Comment obtenir l’attestation d’accueil en France ?

Un ressortissant étranger qui désire faire une visite familiale ou privée d’une durée de moins de 3 mois en France doit disposer d’une attestation d’accueil. Qu’est-ce que l’attestation d’accueil ? Comment l’obtenir ? On en parle dans cet article.

L’attestation d’accueil, qu’est-ce que c’est ?

L’attestation d’accueil, c’est un document dans lequel quelqu’un qui réside en France s’engage à héberger un étranger chez lui, à son domicile. Cette attestation est destinée à remplacer le certificat d’hébergement.

À travers l’attestation d’accueil, les autorités françaises désirent s’assurer que la personne étrangère qui débarque sur leur sol est en mesure de bénéficier des conditions minimales de confort à propos de son hébergement. Par la même occasion, les autorités désirent vérifier que la personne qui accueille l’étranger le fait de son plein gré et en toute connaissance de cause.

Enfin, grâce à ce document, l’État français peut être certain que le nouvel arrivant ne va pas aller s’ajouter au rang des sans domiciles fixes dès son arrivée dans l’Hexagone.

Qui est concerné par l’attestation d’accueil ?

Tout ressortissant étranger qui désire entrer sur le territoire français doit disposer d’une attestation d’accueil. Cette attestation est exigée aussi bien pour les étrangers soumis à un visa de court séjour que pour ceux qui n’en sont pas concernés. Pour cause, dans le premier cas, la production de ce document conditionne l’obtention du visa Schengen de court séjour. Dans le second cas, l’individu étranger doit présenter cette attestation lorsqu’il aborde les frontières de la zone Schengen.

Si l’étranger exempt de visa Schengen réside dans un hôtel, un justificatif de réservation fera office d’attestation. S’il réside auprès d’un particulier, il devra donc fournir la même attestation accueille que les autres nationalités soumises au visa Schengen. Dans certains cas, l’attestation d’accueil n’est pas nécessaire. Si vous êtes un ressortissant suisse et européen, vous n’en avez pas besoin. Si vous possédez la nationalité monégasque ou andorrane et que vous voulez passer moins de 3 mois en France pour des raisons d’ordre familiales ou privées, vous serez exempté de l’attestation d’accueil. Il en est de même si vous êtes titulaire d’un visa de circulation Schengen à multiples entrées dont la validité est de plus d’un an.

Par ailleurs, si votre visa mentionne que vous allez solliciter une carte de séjour dès votre arrivée en France et que votre séjour possède un caractère humanitaire ou s’il est réalisé dans le cadre d’un programme d’échange culturel, l’attestation d’accueil n’est pas obligatoire. Il en est de même pour les équipages des navires et des avions qui sont en déplacement à longueur d’année. Si en vertu de l’article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, vous effectuez un séjour touristique réalisé par le biais d’un organisme de voyage, un déplacement en France pour des raisons médicales ou un voyage professionnel, vous êtes exempté de l’attestation d’accueil. C’est aussi le cas des personnes qui viennent en France pour assister aux obsèques d’un proche ou pour aider un parent atteint d’une maladie grave.

Que contient l’attestation d’accueil ?

L’attestation d’accueil est un document qui fait partie des justificatifs indispensables pour faire un séjour de moins de 90 jours en France. Certains éléments doivent obligatoirement y figurer. Il s’agit de l’identité du signataire c’est-à-dire la personne qui va héberger l’étranger en France. Si l’hébergeur est Français, il doit prouver son identité et sa nationalité en produisant un document dans ce sens. S’il est étranger, il doit mentionner dans l’attestation le lieu et la date de délivrance du titre de séjour ainsi que sa durée de validité.

On doit trouver dans l’attestation d’accueil, les renseignements concernant la personne étrangère et sa famille, le cas échéant, à savoir leur identité complète, leur numéro de passeport ainsi que leur nationalité. Le lieu où l’étranger sera accueilli avec les caractéristiques du logement où il sera hébergé sera aussi important. Le lien de parenté entre la personne accueillante et accueillie, si filiation il y a, sera également important. Doivent aussi figurer sur l’attestation, les dates d’arrivée et de départ programmées. On doit trouver également l’engagement par écrit du signataire de régler les frais de séjour de l’étranger en cas de défaillance de ce dernier.

Les preuves que l’hébergé a déjà souscrit une assurance voyage possédant une couverture de 30 000 € minimum pour les frais médicaux devront également être inscrites sur l’attestation. Il s’agit d’une assurance destinée à couvrir les éventuelles dépenses de santé de l’étranger, les frais d’hospitalisation et le rapatriement si nécessaire. La personne qui héberge peut se substituer à la personne étrangère et souscrire elle-même cette assurance pour le compte de son invité.

Comment obtenir l’attestation d’accueil ?

C’est la personne qui souhaite accueillir l’étranger à son domicile qui dépose une demande à sa mairie. Si cette personne habite à Paris, Marseille ou Lyon, cette demande est à remettre à sa mairie d’arrondissement. Le demandeur doit solliciter le formulaire Cerfa n° 10798*03 auprès du guichet de sa mairie. Le formulaire est à remplir, signer et à rendre avec les pièces justificatives exigées.

Dans certaines mairies, en dehors des pièces originales, les photocopies de celles-ci sont également exigées. Il est par conséquent important de bien se renseigner sur les pièces justificatives requises avant de déposer votre demande. Généralement, certains documents sont à remettre en même temps que le formulaire Cerfa n° 10798*03. Il s’agit du justificatif d’identité du demandeur : s’il est citoyen européen, français ou suisse. À cela il faudra ajouter le passeport ou la carte d’identité. Par contre s’il est d’une autre nationalité, c’est son titre de séjour qu’il doit présenter.

L’hébergeur doit fournir un document qui indique qu’il est le propriétaire, le locataire ou l’occupant du logement dans lequel l’étranger sera hébergé. Il est possible dans ce cadre de présenter un titre de propriété, un bail locatif ou une attestation notariée. De même, l’hébergeur doit prouver qu’il vit réellement à cette adresse par le biais d’une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau ou d’électricité. Il faudra en outre, des preuves qui attestent que la personne demandeuse possède des ressources suffisantes pour accueillir l’étranger et se substituer à lui en cas de problèmes financiers notamment.

Les documents à fournir peuvent être les avis d’imposition, les fiches de paie des trois derniers mois. Il peut aussi s’agir d’une attestation de pension ou de versement des indemnités journalières ou encore une attestation délivrée par le Pôle Emploi. Il faudra aussi produire un document qui certifie que le logement est apte à recevoir la personne étrangère avec, éventuellement, sa famille. Ceci dans des conditions optimales d’espace, de confort, de salubrité et de sécurité. À cela doivent s’ajouter des timbres fiscaux d’une valeur totale de 30 €. Il est possible de s’en procurer aux guichets du Trésor public, dans les bureaux de tabac ou auprès des régisseurs de recettes des sous-préfectures et des préfectures. Cette taxe est non remboursable même si la demande d’attestation d’accueil est refusée plus tard.

Dans le cas où la demande d’attestation d’accueil est destinée à un enfant mineur non accompagné par ses parents, il faut prévoir en plus, une attestation rédigée sur papier libre par les détenteurs de l’autorité parentale. Ceux-ci doivent mentionner dans le document l’objet du séjour de l’enfant ainsi que la durée de sa présence sur le sol français.

Comment procède-t-on à la validation de l’attestation ?

Avant de valider le document, le maire va vérifier plusieurs points en dépêchant sur place des agents de la commune appartenant aux affaires sociales ou au logement. Dans certains cas, c’est le personnel de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) qui est dépêché. Selon l’article 7 de la loi n° 2003-1119, il faut au préalable que la personne qui souhaite héberger l’étranger donne son accord pour cette vérification à son domicile. Dans le cas où elle refuse cette visite, les conditions ne sont pas remplies et la demande d’attestation d’accueil risque d’être rejetée.

Les agents vont alors vérifier le confort des lieux ainsi que leur sécurité et leur salubrité. S’ils sont satisfaits de leur visite, ils feront un rapport au maire qui donnera son accord afin de délivrer l’attestation d’accueil. Dans certaines situations, le dossier nécessitera un examen plus approfondi. C’est notamment le cas quand le maire n’est pas sûr de la qualité de l’hébergement ou de la stabilité des revenus de l’hébergeur. Il lui remet alors un récépissé de dépôt en attendant de recueillir davantage d’informations pour pouvoir décider de l’octroi de l’attestation d’accueil en toute objectivité.

À Paris, le délai de délivrance de l’attestation d’accueil varie entre 2 à 5 jours après le dépôt de la demande. La signature du maire sur le formulaire signifie la validation du document. C’est le demandeur en personne qui doit se déplacer à la mairie pour recevoir en mains propres la fameuse attestation. Il doit aussitôt la transmettre à l’étranger qui envisage de séjourner en France afin que celui-ci puisse intégrer la pièce dans son dossier de demande de visa.

Quelles sont les raisons qui peuvent entraîner le refus du maire ?

Il existe quelques cas spécifiques pour lesquels le maire peut refuser la demande d’attestation d’accueil. L’absence ou l’inexistence des pièces justificatives indispensables à la vérification peut faire l’objet d’un refus. Une seule pièce manquante peut amener le maire ou son équipe à refuser de valider le dossier. L’inexactitude des renseignements fournis sur la demande d’attestations est aussi un objet de refus. Pour cause, cela fausse les appréciations du maire et par conséquent sa décision. L’incapacité du logement à fournir des conditions normales de sécurité, de confort et de salubrité pour accueillir l’étranger, ou encore le soupçon de détournement de procédure peuvent faire l’objet de refus.

Soit le demandeur recevra une réponse écrite de la mairie qui indiquera les raisons pour lesquelles l’attestation d’accueil est refusée, soit il ne recevra aucune nouvelle. Dans ce cas, au bout d’un mois, il pourra considérer que sa demande est rejetée et qu’il doit chercher d’autres solutions ailleurs.