Aucune nouvelle de la préfecture, que faire ?

Oct 12, 2022 · 4 min to read

Après avoir déposé une ou plusieurs demandes de titres de séjour, il peut arriver que la préfecture prenne du temps à vous donner une suite. Il peut même se faire que vous n’ayez aucune réponse. Pourtant, sans documents officiels prouvant que vous avez bel et bien l’autorisation de séjourner en France, votre situation restera irrégulière. Vous aurez ainsi, beaucoup de difficultés à vivre sur le territoire français. Que faire lorsque vous n’avez pas de nouvelle de votre dossier déposé en préfecture ? On en parle dans cet article.

Tenir compte du délai légal de réponse

Il faut prendre en compte le délai légal de réponse avant de pouvoir vous assurer que votre dossier déposé est sans réponse. À cet effet, le délai légal de réponse est de 4 mois. Ce délai démarre véritablement à compter de la date du dépôt des dossiers. Dans ce contexte, il ne faut pas mettre de côté le fait que les dossiers doivent être complets. Pour cause, la préfecture peut décider de ne pas donner suite à des dossiers non complets. Dans ce cas, il faudra à nouveau prendre rendez-vous.

Pour avoir donc une preuve formelle de la date de dépôt de vos dossiers, il n’y a rien de mieux que de demander une attestation de dépôt de votre demande de titre de séjour à la personne qui recevra le dossier de vos mains. Par contre, si la demande est envoyée par voie de courrier, vous pourrez vous référer à la date qui figure sur l’avis de réception de la poste. Il sera donc bien dès lors d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, il faut savoir que votre délai d’attente reprend de zéro lorsque vous transmettez de nouveaux documents à la préfecture en complément de votre dossier. Si par exemple de nouveaux évènements ont eu lieu dans votre vie et que vous désirez apporter en complément ses éléments à votre dossier, le délai d’attente reprend de zéro. Il y a également d’autres motifs qui expliquent que vous soyez sans réponse. Pour les demandes de titre de séjour pour soins par exemple, le collège des médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) doit se prononcer. S’il s’agit d’une demande de titre de séjour pour salarié, la préfecture devra transmettre le dossier à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECCTE, afin d’avoir son avis.

Ce qu’il faut faire lorsqu’on n’a pas de réponse

Si le délai est dépassé de 4 mois et qu’aucune raison particulière n’est avancée, on peut engager un recours contre la décision implicite de refus. Le recours devra forcément être réalisé par un avocat réputé compétent dans le domaine du droit des étrangers. Pour cause, la procédure à mener devant le tribunal administratif est assez complexe et requiert des connaissances techniques approfondies.

Ce qui vous avantage lorsque vous faites un recours, c’est que la procédure peut « forcer » le préfet à vous donner rapidement une réponse sur le dossier. Certaines fois, lorsque votre avocat demande les motifs du refus implicite sans même lancer le recours, la préfecture prend rapidement une décision parce qu’elle sait qu’un recours pourrait s’en suivre. Il peut alors être intéressant de lancer un recours lorsque le délai d’attente est assez long.


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