Quelles options s'offrent à vous si vous êtes en situation irrégulière ?

Vous résidez en France, mais vous êtes en situation irrégulière ? Eh bien, sachez que vous avez toujours la possibilité de faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Il s’agit toutefois d’une régularisation au cas par cas et sous certaines conditions. Sont concernés par cette procédure les travailleurs étrangers non européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse). Vous devez ainsi déposer la demande auprès de votre préfecture afin d’obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail :

Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais entendu parler de cette procédure alors que c’est la solution si vous souhaitez régulariser votre situation. Donc l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, qu’est-ce que c’est ?
Ce procédé résultant de la circulaire dite « Valls » permet à un étranger en situation d’irrégularité d’obtenir un titre de séjour. À condition bien sûr que vous ayez résidé et travaillé sur le territoire national français durant une durée bien précise.

Quelles sont alors les conditions exigées ?

Si vous êtes dans une situation irrégulière et que vous souhaitez régulariser cela, il faut déjà que vous soyez titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Par contre, vous devez si possible avoir les diplômes ou l’expérience demandée pour le poste de travail occupé ou envisagé. Vous devez également être en mesure de justifier votre ancienneté au travail par rapport à la durée de résidence en France. Et à ce titre, il est important de savoir que l’administration exige qu’un étranger doit justifier d’une ancienneté de séjour d’au moins 5 ans ainsi que d’une ancienneté de travail d’au moins trente mois. Tout cela sur les cinq dernières années ou sur les vingt-quatre derniers mois (consécutifs ou non) selon le cas. À part la durée de votre séjour et votre ancienneté de travail, il faut également que vous ayez une condition de rémunération très suffisante. Pour terminer, il est obligatoire que vous ayez aussi une bonne maîtrise orale de la langue française. Pour les autorités, vous ne devez pas non plus représenter une menace pour l’ordre public.

Bon à savoir : Exceptionnellement, si l’étranger justifie d’avoir travaillé au moins vingt-quatre mois (consécutifs ou non), la durée du séjour peut être ramenée à 3 ans.

Quelle est la démarche à suivre ?

Comme pour chaque demande de titre de séjour, elle doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence. Vous devez donc vous présenter personnellement à votre rendez-vous en préfecture pour déposer votre dossier avec tous les justificatifs. Un rendez-vous que vous pouvez facilement confirmer sur le site de Rendez-vous Préfecture qui vous enverra instantanément une alerte dès qu’un créneau est libre.
Cette démarche est très importante si l’on est dans une situation irrégulière sous peine de ne plus pouvoir être éligible à une admission exceptionnelle au séjour. Et cela même si la personne remplit toutes les conditions. Il faut ainsi être très réactif pour éviter une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Toutefois, sachez que lorsque votre dossier est déposé, la préfecture vous remet directement un récépissé d’une validité de 4 mois.

Quelles sont les pièces exigées ?

Pour compléter votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, il vous faudra les justificatifs suivants :

• Un visa n’est pas exigé pour cette demande
• Une copie intégrale et récente d’acte de naissance (n’est pas nécessaire si vous avez déjà une carte de séjour)
• Un passeport ou autres justificatif (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire)
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• 3 photos d’identité récentes et conformes
• Un certificat médical délivré par l'Ofii
• Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France (pour les personnes mariées et les ressortissants d'un pays qui l'autorise)
• Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur)
• N’importe quel justificatif de domicile depuis votre arrivée en France (avis d'imposition, attestation d'aide médicale de l'État, etc.)
• Une preuve de votre parcours professionnel en tant que salarié (bulletins de paie, relevés ou virements bancaires, certificat de travail, attestation Pôle Emploi ou même un avis d'imposition sur le revenu)
• Une attestation de concordance d'identité dans le cas où vous avez utilisé une autre identité pour travailler
• N’importe quel document justifiant l’insertion dans la société française (attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, etc.)

Comment ça se passe après le dépôt de la demande ?

Si votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail est acceptée, la préfecture vous délivrera automatiquement un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Toutefois, il faut savoir que si vous justifiez d’un séjour habituel en France pendant dix ans, le préfet a pour obligation de saisir la commission du titre de séjour.
Dans le cas contraire, si vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration dans les 4 mois après le dépôt de la demande, celle-ci est considérée comme étant rejetée. Vous avez cependant la possibilité d’avoir un recours devant le préfet ou le ministre de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Bon à savoir : L’administration n’a pas l’obligation d’examiner d’office si vous remplissez ou non les conditions exigées pour prétendre à une régularisation de votre situation. Il faudra donc être patient.
En ce qui concerne le métier envisagé ou déjà exercé, celui-ci ne doit pas forcément être un métier en tension pour lequel il existe de nombreuses difficultés de recrutement. Tous les métiers peuvent donc vous permettre d’obtenir une régularisation par le travail.

Faut-il une assistance pour les démarches ?

Sachez d’abord que la décision finale pour que vous puissiez ou non obtenir une admission exceptionnelle au séjour par travail dépend de l’appréciation du préfet. En somme, même si vous ne remplissez pas tous les critères, il est toujours possible que vous réussissiez à obtenir une régularisation. Il faudra tout de même que vous ayez un dossier complet. Sans oublier les différents accords, conditions et modalités dérogatoires prévus à cet effet, selon la nationalité du demandeur. Donc, pour répondre à la question, oui, pour mettre toutes les chances de votre côté, il est toujours préférable d’être assisté par une personne ayant une connaissance en droit des étrangers afin de vous aider dans les démarches à suivre.