Quel est le délai de dépôt d'une demande de carte de séjour ?
La carte de séjour, découlant du titre de séjour, est un donc un document qui reflète le droit à la résidence temporaire, pluriannuelle et renouvelable d’un ressortissant étranger en France. On distingue ainsi 8 différents types de cartes de séjour.
1- Les cartes de séjour temporaire
Sont classées dans la catégorie des cartes de séjour dites « temporaire », les titres donnant au ressortissant étranger une autorisation de résidence valable pendant une année en France. C’est l’autorisation de séjour accordée pour une durée déterminée.
Les cartes de séjour temporaire sont généralement dédiées à une grande variété de personnes et d’activités :
- Touristes ou visiteurs
- Salariés et travailleurs temporaires soit ceux qui sont sous contrat de travail temporaire, et qui sont engagés pendant une période limitée donnée.
- Les statuts commerçants, industriels ou artisans.
- Les travailleurs indépendants ou exerçant une profession non salariée.
- Les travailleurs scientifiques.
- Les étudiants.
- Les stagiaires
- Les artistes
- Les étrangers touchés par des maladies professionnelles.
- Les titulaires de rente d’accident de travail.
2- Les cartes de séjour pluriannuelle
La carte de séjour pluriannuelle, selon la loi du 7 mars 2016, est une autorisation de séjour et de résidence octroyant au ressortissant étranger de bénéficier du droit de rester en France pendant plusieurs années.
D’une manière générale, elle peut être accordée à l’étranger lors du renouvellement de son premier titre de séjour. A condition que ce dernier remplisse toujours les conditions de sa première demande, et qu’il soit en mesure de justifier sa demande par des fondements autres que lors de celle de la carte de séjour temporaire.
Durée de validité des cartes de séjour pluriannuelle
A la différence de la carte de séjour temporaire dont la validité est limitée à une année renouvelable, la carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité bien plus importante.
D’une manière générale, la durée moyenne d’une carte de séjour pluriannuelle est, au minimum, de 4 ans renouvelable. Elle varie selon la nature et le fondement de la demande de titre de séjour.
2-1- La carte de séjour pluriannuelle « étudiant »
La carte de séjour pluriannuelle portant mention « étudiant » est accordée par l’administration française pendant une période égale à la durée du cycle d’étude.
La délivrance d’une telle autorisation ne se fait évidemment pas sans une étude et un examen approfondi du caractère réel et sérieux du cursus mentionné dans la demande. La validité de la carte suivra automatiquement et toujours la durée du cursus, sans qu’aucun redoublement ne puisse la remettre en cause.
La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle étudiant coûte la somme de 75 euros correspondant au tarif de la carte de 50 euros et du droit de timbres fiscaux de 25 euros.
2-2- La carte de séjour pluriannuelle pour soins ou pour raisons de santé
La France fait partie des rares pays européens à avoir pris des dispositions administratives spécifiques afin de permettre aux ressortissants étrangers de se voir délivrer des titres de séjour.
En effet, un étranger en situation régulière peut prétendre à une carte de séjour pluriannuelle pour des raisons de santé, et ce, pendant la durée de ses soins.
Ainsi, selon la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 portant sur le droit des étrangers en France, un ressortissant étranger peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle pour soins :
- S’il a besoin d’une prise en charge médicale, à défaut de quoi cela pourrait engendrer des conséquences graves sur son état de santé.
- Si les prestations de soins médicaux, mais aussi le système de santé dans son pays d’origine ne lui permet pas de bénéficier de soins appropriés.
La carte de séjour pluriannuelle pour soins lui est alors délivrée pour un délai équivalent à la durée de ses traitements médicaux. La durée moyenne est néanmoins estimée à 4 ans. Et les coûts d’une carte de séjour pluriannuelle sont estimés à 225 euros comprenant les droits ainsi que les timbres fiscaux.
2-3- La carte de séjour pluriannuelle pour liens personnels et familiaux
En conformité avec les principes et les valeurs de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la carte de séjour portant sur les liens personnels et familiaux permet au ressortissant étranger de préserver son droit au respect de la vie privée et familiale.
En conséquence, pourra prétendre à une carte de séjour pluriannuelle pour des raisons d’attaches fortes, l’étranger non-européen qui aura :
- d’une part, justifié que ses intérêts privés et familiaux sont tous centrés en France
- d’autre part, qu’une mesure d’éloignement porterait considérablement atteinte justement au respect de sa vie privée et familiale.
Il devra, pour cela, être capable de justifier :
- L’ancienneté des liens
- L’intensité et la stabilité des relations
- Leurs conditions d’existence
- Son niveau d’insertion et d’intégration à la société française
- La nature de ses liens familiaux avec les membres de sa famille restée dans son pays d’origine
Voici une explication des critères d’évaluation des liens familiaux :
Une vie familiale en France
La famille nucléaire à savoir l’époux ou l’épouse ainsi que les enfants du couple uniquement entre en considération dans le cadre de la vie privée et familiale. Cette famille nucléaire doit se trouver en France au moment de la demande.
La relation du couple sera évaluée sur la base de nombreux paramètres : Sont-ils marriés ? Sont-ils en concubinage, ou en PACS ? Il est à noter que sa demande pourra être refusée si le demandeur est en situation de polygamie, les polygames étant strictement interdits en France.
Ancienneté de vie familiale
Le demandeur de titre de séjour ainsi que sa famille nucléaire doivent avoir une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire français. En d’autres termes, ils doivent avoir été en France pendant au moins 5 ans.
Les liens unissant le demandeur à sa famille en France
Le demandeur doit pouvoir démontrer l’intensité et la profondeur des liens qui l’unit à sa famille en France. Il doit prouver le fait que :
- Ses liens familiaux directs ne sont plus présents dans son pays d’origine, et que la majorité de ses liens familiaux sont localisés en France.
- Ses relations avec ses liens familiaux en France sont continue et certaines.
- Il ne vit pas dans la précarité sociale, pouvant bénéficier d’aide matérielle et économique de la part de sa famille.
Une vie familiale stable
Le fait qu’un membre de la famille du demandeur dispose déjà d’un titre de séjour, ou encore de la nationalité française va beaucoup jouer en faveur du demandeur.
L’intégration à la société française
L’intégration à la société française diffère ici de toutes les conditions d’intégration classiques pratiquées. En effet, il ne s’agit plus ici d’évaluer le niveau de maitrise de la langue française du ressortissant étranger mais plutôt de s’assurer qu’il se conforme aux principes fondamentaux des lois de la République française concernant : la liberté de conscience, la liberté de croyance, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la laïcité de l’Etat, le respect des principes de sûreté et d’égalité, etc.
Les liens familiaux dans son pays d’origine
Le ressortissant étranger souhaitant bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle doit avoir sa famille la plus proche basée en France. En l’occurrence, l’essentiel de ses liens de famille.
2-4- La carte de séjour pluriannuelle « retraité »
Tout étranger retraité en France peut se voir obtenir une carte de séjour portant la mention « retraité » sous réserve de certaines conditions.
La carte de séjour pluriannuelle pour retraité est une autorisation administrative permettant à l’étranger en retraite d’entrer à tout moment sur le territoire français sans visa, et d’y séjourner pendant une durée d’une année. Elle donne également la possibilité de demander une carte de résident si le concerné souhaite établir en France son lieu de résidence habituel.
La carte de séjour pluriannuelle pour retraité s’adresse aux :
- ·Etrangers non-européens
- Ressortissants étrangers ayant déjà résidé en France avec une carte de résident longue durée allant de 3 à 10 ans.
- Etrangers ayant résidence habituelle dans son pays d’origine.
- ·Etrangers bénéficiant d’une pension de retraite selon le régime français de la sécurité sociale.
2-5- La carte de séjour pluriannuelle « conjoint de retraité »
Vous êtes un étranger retraité en France ? Sachez que votre conjoint peut également bénéficier d’une carte de séjour conjoint de retraité si il ou elle réside régulièrement sur le territoire français.
Si cette carte ne donne pas lieu à un regroupement familial, elle permet néanmoins à l’époux ou à l’épouse du retraité d’entrer en France à tout moment, et d’y séjourner pendant une période de un an sans avoir besoin de visa.
Cette carte ne change également pas le pays de résidence du conjoint.
2-6- La carte de séjour pluriannuelle « compétence et talent » (Passeport talent)
Supprimé en 2016 pour être remplacée par la carte de séjour «Passeport talent », la carte de séjour compétences et talents est un titre de séjour pluriannuelle destinée aux : « personnes dont la présence est une chance pour la France, mais n'est pas vitale pour leur pays d’origine … » selon Nicolas Sarkozy.
C’est un étranger dont les compétences et les talents peuvent contribuer au développement économique, scientifique, culturel, intellectuel, humanitaire et/ou sportif de l’Etat français. Peuvent ainsi être regroupés dans cette catégorie :
- Les salariés d’entreprise innovante
- Les employés hautement qualifiés
- Les salariés en mission
- Les chercheurs
- Les créateurs d’entreprise
- Les porteurs de projets innovants agréés par des organismes publics
- Les investisseurs
- Les mandataires sociaux
- Les travailleurs du monde artistique et culturel
- Les personnalités de renom international
Pour la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents », la nature, le contenu ainsi que l’intérêt de chaque projet pour la France sera évaluée par la Commission nationale des compétences et des talents. C’est elle qui détermine tous les ans les critères de sélection en prenant en compte le secteur d’activité, la localisation, sa réalisation, etc. L’ambassade de France, le consulat ainsi que la Préfecture participe ensuite activement à l’évaluation selon les critères définis par la Commission.
Une fois accordée, la carte de séjour « compétences et talents » a une durée de validité de quatre ans renouvelable selon la durée du contrat de travail. Elle donne au ressortissant étranger le droit de travailler, et d’exercer toute activité professionnelle en rapport avec son projet. Mais aussi de faire venir en France son conjoint, et ses enfants mineurs et majeurs qui bénéficieront automatiquement d’une carte de séjour « vie privée et familiale ».
Le renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle doit être fait dans les 2 à 4 moins précédant la fin de sa validité.
3- La carte de résident
La carte de résident est une autorisation administrative spécifique qui donne à un ressortissant étranger le droit d’entrer sur le territoire français à tout moment, et d’y séjourner pendant une période de 10 ans.
Elle peut être délivrée lors de la demande du premier titre de séjour ou lors du renouvellement d’une carte de séjour qu’elle soit temporaire ou pluriannuelle. Elle peut être demandée par les :
- Conjoints de français
- Etrangers ayant des liens familiaux en France
- Etrangers entrés en France suite à une procédure de regroupement familial
- Parents d’enfants français
- Enfants et descendants de français
- Réfugiés, apatrides et étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire
- Etrangers bénéficiant d’une rente d’accident de travail, son conjoint et ses enfants
- Etrangers victimes de violences conjugales, et entrant dans le cadre de la lutte contre la traite d’êtres humains
- Légionnaires et anciens combattants
- Jeunes souhaitant et susceptible d’obtenir la nationalité française
Quel est le délai de dépôt d’une demande de carte de séjour ?
Pour obtenir une carte de séjour, le ressortissant étranger en France doit déposer sa demande auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture dont il dépend. Cette demande doit être déposée dans un délai de deux mois après son arrivée sur le territoire français.
Depuis le 31 juillet 2021, les premières demandes de carte de séjour sont traitées pendant un délai de 67 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet.
S’il possède déjà un titre de séjour, il doit déposer une demande de renouvellement de carte de séjour dans les 2 à 4 mois précédant la date de fin de la validité du titre. Passé ce délai, il dispose de 6 mois pour soumettre sa demande de renouvellement, mais le dépôt moyennera une taxe de retard de 180 euros. A la différence de la première demande de carte de séjour, la demande de renouvellement peut se faire directement sur le site du Ministère de l’intérieur. Le délai de traitement de cette demande est également plus court, et ne nécessite que 37 jours de traitement.