Prendre rendez-vous en préfecture pour échanger son permis de conduire hors UE

Le permis de conduire est un titre qui justifie les droits accordés par un État pour conduire une catégorie de véhicules sur son territoire. En France, il existe 4 types de permis de conduire : le permis moto, le permis voiture, le permis pour le transport de marchandises ou matériel et le permis pour le transport de personnes.

Quelques pays de l’Union européenne reconnaissent les permis délivrés dans certains pays hors Union européenne. En France, un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale.

Échanger son permis obtenu hors Union européenne contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Voici les règles à connaître et la procédure à faire pour échanger le permis.

Les conditions qui doivent être remplies par le permis de conduire étranger

Le permis de conduire qui a été obtenu hors Union européenne doit :

1. Avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France.
2. Avoir été délivré par le pays de résidence normale. C’est-à-dire le pays où une personne demeure depuis plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile.
3. Être en cours de validité.
4. Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle et certifiée.
5. La traduction doit être légalisée ou apostillée.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le titulaire du permis obtenu hors Union européenne doit passer l'examen du permis de conduire en France. Il doit passer l’épreuve du code et ensuite l’épreuve de conduite.

Il doit passer par la préfecture ou une auto-école pour obtenir le formulaire d’inscription Cerfa 14866*01, qu’il faudra présenter avec une pièce d’identité ou un permis de séjour, un certificat médical confirmant l’aptitude à conduire, deux photos récentes format passeport et deux enveloppes préadressées.

Quelles conditions pour échanger son permis étranger ?

Pour échanger son permis obtenu hors Union européenne, il faut respecter plusieurs conditions.

1. Il faut avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente du permis.
2. Il faut avoir une résidence normale: Pays où une personne demeure depuis plus de 6 mois (185 jours minimum) par année civile.
3. Il faut avoir un titre de séjour en cours de validité dans le cas où le titulaire du permis n’est ni européen ni français.
4. Il faut avoir réussi l'examen du permis lorsque le titulaire du permis a une résidence normale dans le pays de délivrance du permis.
5. Il est obligatoire de respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur le permis, par exemple, le port de lunettes obligatoire.
6. Il faut, si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite, par exemple, si l’état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
7. Il faut ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation du droit de conduire dans le pays de délivrance du permis.
8. Il faut ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation du droit de conduire.

Il est à savoir que les conducteurs qui sont titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou « élève » ou d’un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité, bénéficient de la reconnaissance en France de celui-ci pendant toute la durée de validité de leurs droits au séjour. Ceci est valable, quel que soit l’État ou l’autorité qui leur a délivré le permis dont ils sont titulaires.

En effet c’est l’application des articles 9 et 10 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange en France des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.

Quand demander l'échange du permis obtenu à l'étranger ?

Selon la nationalité du titulaire du permis de conduire obtenu hors Union européenne, la période limite d’utilisation de celui peut varier.

• Si le titulaire du permis est étranger, il a un délai d’un an à partir de la date d’acquisition. S'il a une première carte de séjour ou un visa de long séjour valant un titre de séjour ou un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra) ou s’il est européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse), il doit demander l'échange de son permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
• Dans le cas où le titulaire du permis est Français, il faut demander l'échange du permis moins de 1 an après l’établissement en France.

Peut-on conduire en attendant l'échange du permis ?

Pendant l'instruction de la demande, il est possible de conduire, car le titulaire du permis de conduire garde son permis. Selon la complexité du dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, le permis de conduire étranger original est demandé pour en vérifier l'authenticité, sauf en cas de suspension ou d'annulation.

Le titulaire du permis obtenu hors Union européenne est contacté par SMS et mail. Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original du permis de conduire en courrier recommandé. Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal du permis, une attestation de dépôt sécurisée (ADS) est téléchargeable sur le site de l’ANTS. L'Attestation de Dépôt Sécurisé est valable 4 mois.

Cette attestation permet au titulaire du permis de conduire une voiture en attendant la réception du permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance du permis étranger.

Comment faire la demande d'échange de permis ?

La demande de procédure de changement de permis obtenu hors Union européenne est gratuite.

Actuellement, la demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des titres sécurisés. Voici les grandes étapes de la démarche de demande de la procédure en ligne, qui peut prendre environ 15 minutes.

Se connecter ou créer un compte

Une fois connecté à l’espace personnel, il faut cliquer sur “Nouvelle demande”, ensuite sur “Le permis de conduire” et après “Je commence la demande”.

Commencer la démarche

Il faut choisir le motif de la demande "Je demande l'enregistrement ou un échange de mon permis de conduire étranger", ensuite compléter les éléments demandés (personne majeure-mineure-mineure anticipée / retour au permis). Enfin, il faut renseigner les étapes concernant l’état civil et l’adresse postale et le contact.

Collecter la photo-signature

Afin de fournir la photo d’identité et la signature, il y a 2 méthodes possibles. On peut utiliser un code e-photo (photo+signature numérisées) obtenu auprès d'un photographe habilité ANTS, ou encore envoyer par courrier la photo d'identité et le formulaire de dépôt proposé à la fin de la démarche.

Ajouter les pièces justificatives

Il faut lire le récapitulatif de la démarche. Si une erreur est constatée dans le récapitulatif, il est possible d’utiliser le bouton "Étape précédente". Par contre, lorsque le motif sélectionné n'est pas le bon, la seule option est de supprimer la demande et d'en saisir une nouvelle.

Confirmer la démarche

Si le titulaire n'utilise pas de code e-photo, il faut cliquer sur « Formulaire de dépôt photo signature ».

Ce formulaire sera à renvoyer avec la photo d'identité par courrier postal.

Suivre son avancement dans l’espace personnel ANTS

Une fois connectée à son compte, la demande  peut être visualisée en entier dans le tableau de bord.

Quelles sont les pièces nécessaires pour l’échange de permis ?

Pour un étranger non européen, il faut les pièces suivantes :

1. Image couleur recto verso du permis de conduire original.
2. Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte, mais ne confirme pas son contenu. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.
3. Justificatif d'identité
4. Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
5. Justificatif de régularité de séjour en France : titre de séjour ou vignette OFII apposé sur le passeport.
6. Code photo et signature numérique.
7. Sans accès à un service de photo et de signature numérique, il est possible de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
8. Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demande. Ce document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Il permet de vérifier que le permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.
9. Traduction de l'attestation des droits à conduire, si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
10. Si le titulaire n’a pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale.
11. Dans le cas où le permis est un permis poids lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes.
12. Dans l'éventualité où le permis a été annulé ou suspendu, il faut une décision d'annulation ou de suspension avec un courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture et un avis médical.

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.