Obtenir un passeport talent : les 5 points clés à retenir
Crée par la loi du 7 mars 2016, le titre de séjour « passeport talent » est un titre pluriannuel. Ce titre de séjour permet aux ressortissants étrangers de s’installer et d’exercer en France durant une période déterminée. Caractérisé par une délivrance de plus en plus facilitée, le « passeport talent » offre des opportunités d’ouverture aux talents internationaux. Ces derniers n’ont plus besoin d’attaches familiales en France ou d’autorisation de travail visée par la Direccte avant de séjourner sur le territoire. On dénote plus de 7 400 passeports talents délivrés en 2017. Voici donc 5 points importants à retenir par rapport au passeport talent.
Les démarches et conditions pour obtenir son « passeport talent »
Le passeport talent est un titre de séjour dédié aux ressortissants étrangers qualifiés dans leur domaine. Ainsi, le salarié qualifié possédant un master, qui doit faire des recherches pour le développement d’une entreprise basée en France peut bénéficier d’un passeport talent. Le salarié hautement qualifié qui occupe un poste clé au sein d’une société, diplômé d’un bac + 3 ou justifiant de 5 ans d’expérience peut bénéficier d’un passeport talent. Il en est de même pour le salarié qui doit effectuer une mission au sein de la même société en France ou d’une entreprise d’un même groupe.
Le représentant légal d’une entreprise en France, qui est mandataire social ou salarié dans une société appartenant au même groupe peut aussi avoir droit à un « passeport talent ». Tout porteur d’un projet économique sérieux, justifiant de 5 ans d’expérience professionnelle, qui souhaite créer une société en France pourrait aussi demander un « passeport talent ».
Le « passeport talent » peut également être demandé par le porteur d’un projet économique, dont le caractère innovant est reconnu par un organisme public ou encore le professionnel qui souhaite réaliser un investissement public en France. Le « passeport talent » est aussi valable pour le chercheur qui doit enseigner dans une université ou mener des travaux de recherche en France. Il en est de même pour les artistes-interprètes, qui sont aussi salariés ainsi que les étrangers renommés dans leurs domaines, que ce soit dans le monde artistique, intellectuel, littéraire, scientifique, sportif ou éducatif.
Pour obtenir son passeport talent, les conditions à remplir ainsi que les pièces à fournir varient en fonction du statut du demandeur. La procédure de base reste quand même la même. Si le demandeur habite à l’étranger, il doit déposer son dossier auprès du Consulat de France de son pays de résidence. Ceci afin d’obtenir un visa long séjour. La carte de séjour passeport talent lui sera remise une fois arrivé en France.
Si le demandeur est déjà en France, le dépôt de la demande doit se faire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son domicile, dans un délai de 2 mois avant l’échéance de sa carte de séjour. Il faut savoir que la validité maximale d’un titre de séjour passeport talent est de 4 ans renouvelables. Cependant, la durée de séjour octroyée par l’administration est fonction de celle du contrat de travail ou de la mission du demandeur. Si le séjour envisagé est inférieur à 1 an, la demande d’une carte de séjour n’est pas forcément nécessaire. On peut demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), avec la mention « passeport talent ».
Les conditions pour obtenir le passeport talent – salarié qualifié
Un salarié de nationalité étrangère peut demander un titre de séjour passeport talent — salarié qualifié. Cela à condition d’être diplômé d’un Master Spécialisé ou d’une licence professionnelle. Il doit être salarié pendant au moins 3 mois, avec un salaire brut annuel d’au moins 36 946,00 €. Si ces critères son remplit, le titre de séjour passeport talent – salarié peut lui être accordé. La demande du titre de séjour doit être accompagnée de quelques pièces justificatives.
Le dossier doit être constitué du visa de long séjour ou de la carte de séjour. Il faudra en plus de cela le passeport, 3 photos d’identité et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. À cela devra s’ajouter la copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec filiation. Si le demandeur est marié, il devra fournir une copie de son acte de mariage. S’il a des enfants, une copie de chaque acte de naissance sera demandée. Le formulaire cerfa n° 15614*03 devra être ajouté au dossier après qu’il ait été remplit. À cela s’ajoutera le diplôme du demandeur, son contrat de travail, les documents émanant de l’employeur ainsi qu’un justificatif de revenu attestant le montant du salaire exigé.
Une taxe de 200 € et un droit de timbre de 25 € doivent également être payés par le demandeur. Dès la réception du dossier complet, il recevra un récépissé. La carte est délivrée par la même préfecture de dépôt. Si le délai de traitement du dossier dépasse la validité du récépissé, il est possible d’en demander le renouvellement auprès de la préfecture. En cas de refus de la demande de carte, le demandeur peut également former un recours administratif ou un recours contentieux.
Pour un salarié dont la durée de la mission en France est inférieure à 1 an, un visa de long séjour mention « passeport talent » suffit. Ainsi, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de carte auprès de la préfecture.
Les démarches nécessaires pour obtenir un passeport talent – famille
Le titulaire d’un passeport talent peut être accompagné par sa famille durant son séjour en France. En tant que « famille accompagnante », le conjoint ainsi que les enfants mineurs du sujet peuvent partir avec lui ou le rejoindre, sans avoir à passer par un regroupement familial. Largement simplifiée, cette démarche leur permet de s’installer et de travailler en France pendant la durée du séjour accordée par l’administration. Si les membres de la famille se trouvent encore à l’étranger, ils doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises de leur pays de résidence. S’ils sont déjà en France, une demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la préfecture de leur domicile.
Pour obtenir le titre de séjour talent – famille, un dossier de demande doit être constitué et déposé. Ce dossier devra être constitué du titre de séjour du titulaire du passeport talent, de 3 photos d’identité, d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois… À cela devra s’ajouter le visa de long séjour des membres de la famille accompagnante, leur passeport, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou un extrait d’acte de mariage, en plus d’un justificatif d’acquittement du droit de timbre et de la taxe, d’un montant de 225 €. Après délivrance de la carte, les membres de la famille ont le droit d’exercer une activité professionnelle sur le territoire français. La validité du titre de séjour passeport talent – famille est égale à celle du passeport talent du détenteur.
Cette démarche s’applique, même si le mariage a eu lieu après l’arrivée de l’étranger en France. Par ailleurs, elle ne concerne que les enfants mineurs. Le titre de séjour passeport talent famille ne leur sera remis qu’à leur majorité.
Le changement potentiel d’employeur
Durant son séjour en France, l’étranger titulaire d’un passeport talent peut avoir ou non la possibilité de changer d’employeur. En effet, ce titre de séjour étant accordé dans le cadre d’une activité professionnelle particulière, son titulaire doit remplir les conditions exigées lors de sa délivrance. Néanmoins, certaines circonstances peuvent permettre un changement d’employeur, avec ou sans condition.
Ainsi, si cette clause a été prévue dès le départ, le titulaire d’un passeport talent a le droit de changer d’employeur pendant la durée de son séjour. Le cas échéant, cette possibilité dépend de l’activité pour laquelle le titre a été obtenu. S’il s’agit d’un emploi hautement qualifié ou d’une activité de développement, le titulaire du passeport talent doit rester dans la même société durant ses deux premières années d’exercice. Il doit attendre la fin de la 2ème année pour pouvoir entamer sa démarche. S’il s’agit de travaux de recherche ou d’enseignement, l’activité exercée par le sujet doit rester dans le cadre de sa convention d’accueil. S’il s’agit d’une activité littéraire, scientifique, intellectuelle, artistique, sportive ou éducative, le titulaire du titre est libre d’exercer l’emploi qu’il souhaite, sans condition.
S’il s’agit d’une mission bien définie, le sujet ne peut exercer que l’activité ayant permis l’obtention de la carte de séjour. Ainsi, il se trouve dans l’impossibilité de changer d’employeur. Selon les circonstances, un salarié peut changer d’employeur durant ses deux premières années d’activité, en demandant un « passeport talent » à son nouvel employeur. Présentée à la préfecture, cette demande a plus de chance d’être accordée si elle est déposée après la première année de travail, et si elle n’implique pas un changement d’activité, mais uniquement d’employeur.
La possibilité ou non de changer de statut
L’étranger qui souhaite modifier son statut peut demander le renouvellement de sa carte de séjour passeport talent. Pour ce faire, il doit remplir les conditions de délivrance du titre du séjour relatif au statut envisagé. Il doit également apporter les preuves de son sérieux et de sa stabilité durant son séjour en France, particulièrement en ce qui concerne les clauses mentionnées dans le contrat d’intégration républicain. Si la demande de changement est accordée, une carte de séjour temporaire valable 1 an, renouvelable en carte de séjour pluriannuelle lui sera remise.
Par contre, la possibilité de changement n’est pas applicable à tous les statuts. Afin de connaître les modalités de changement selon la mention du passeport talent, l’idéal est de se renseigner directement auprès de la préfecture. D’une manière générale, le titre de séjour passeport talent a été mis en place pour faciliter l’accès aux « talents » étrangers. Si vous êtes qualifié dans votre domaine ou si vous portez un projet économique sérieux, il vous suffit d’en apporter les preuves pour obtenir votre carte.