Mon propriétaire a-t-il le droit de me demander mon titre de séjour ?

Avant de signer le bail, le propriétaire ou l’agent immobilier est en droit d’exiger certains documents concernant le futur locataire ainsi que de la personne qui se porte garante de celui-ci. Généralement, ces documents sont des justificatifs d’identité et des justificatifs de ressources.

En effet, c’est le seul moyen de s’assurer qu’un locataire est fiable. L’important est de demander les bons justificatifs. Il y a des pièces indispensables et des pièces interdites.

Dans le cadre de la loi ALUR ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové, une liste des documents que les propriétaires peuvent demander aux locataires a été définie afin d’éviter des abus. Le propriétaire n’a le droit de demander que les pièces prévues par le décret du 5 novembre 2015. 

Il est possible de fournir une copie du document original. Néanmoins, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé en français ou traduit s’il est rédigé dans une autre langue. 

Il est à noter qu’il existe un téléservice appelé "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents que le propriétaire est en droit d’exiger. Ce téléservice signale au propriétaire que le dossier du locataire est complet.

Les documents qu’un propriétaire a le droit de demander

Voici la liste des documents qu’un propriétaire a le droit de demander au futur locataire.

Pièce d'identité

Le propriétaire a le droit d’exiger une des pièces d’identité listées ci-dessous. La pièce d’identité doit évidemment être en cours de validité.

• Une carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Un passeport français ou étranger (avec photo)
• Un permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Une carte de séjour temporaire
• Une carte de résident
• Une carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Justificatif de domicile

Un seul des justificatifs de domicile suivants peut être demandé par le propriétaire.

• Les 3 dernières quittances de loyer ou sinon une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire a bien payé tous ses loyers et charges.
• Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location est bien un résident de son domicile.
• Une attestation d'élection de domicile.
• Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale 

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire est autorisé à demander l’un des documents suivants :

• Un contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
• La carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
• Une copie de la carte professionnelle (pour les professions libérales)
• Une copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant les numéros d'identification (pour un travailleur indépendant)
• L’extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
•  L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciales)
• Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Un seul de ces documents peut être demandé par le propriétaire : 

• Les 3 derniers bulletins de salaire
• Un justificatif de versement des indemnités de stage
• Les 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, l’attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (pour les non-salariés)
• Un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
• Un titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• L’avis d'attribution de bourse (pour un étudiant boursier)
• La justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• L’attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA ou par le locataire
• Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition

La carte de séjour fait partie de la liste des justificatifs d’identité. Un propriétaire a donc le droit de demander à un futur locataire de présenter sa carte de séjour afin de pouvoir vérifier sa fiabilité.