L’OQTF, on vous dit tout
La décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français est prise une décision que prend en général le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Lorsque vous êtes concerné par cette décision, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans certaines situations limitées, qui restent tout de même exceptionnelles, l’OQTF peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est tout de même possible. L’OQTF, on vous dit tout.
Tout savoir sur l’OQTF par départ volontaire sous un délai de 30 jours
La notion de départ volontaire implique que vous devez vous organiser en vue de votre départ. Toutefois vous devez partir absolument avant le délai fixé de sorte que la décision d’éloignement soit exécutée.
On est concerné par l’OQTF dans un délai de 30 jours lorsqu’on est dans certaines situations comme une entrée irrégulière en France ou dans l’espace Schengen alors que l’on ne dispose pas de titre de séjour. Il en est de même, lorsque vous entrez régulièrement en France, mais que vous y restez au-delà de la durée de validité du visa ou sur une durée de plus de 3 mois après votre entrée en France. L’OQTF peut aussi vous concerner lorsque votre récépissé de demande de titre de séjour ou votre autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré.
De plus, si votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé, ou vous n’avez plus le droit de rester en France ou si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration, l’OQTF peut vous êtes adressée. L’administration peut aussi vous adresser une OQTF si vous êtes demandeur d’asile alors que votre demande de protection a été définitivement rejetée. Il en est de même si vous représentez une menace pour l’ordre public alors que vous résidez en France depuis moins de 3 mois ou que vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Par contre, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France lorsque vous êtes dans certaines situations. Si vous êtes mineur, alors que vos parents font l’objet d’une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux. De même, si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 20 ans ou si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d’un titre de séjour étudiant, vous ne serez pas obligée de quitter le territoire. En sus, si vous pouvez justifier par tous moyens possibles que vous résidez habituellement en France depuis que vous êtes enfant, avant vos quatorze ans, vous ne serez pas obligé de quitter le territoire. Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français et votre vie commune n’a pas cessé depuis votre mariage. Mieux, votre époux a conservé la nationalité française. Dans ce cas, vous ne serez pas obligé de quitter le territoire.
Par ailleurs, si vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans, vous bénéficierez de la possibilité de ne pas quitter le territoire. Par contre, vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage. Vous ne serez pas soumis à une OQTF si vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et que vous n’êtes pas polygame et devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Il en est de même si vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %. Puis, si vous résidez habituellement en France et que votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi, l’administration française vous laissera terminer vos soins avant la prononciation éventuelle d’une OQTF.
La procédure d’une obligation de quitter le territoire français
La communication de la décision
La décision d’une OQTF est prise par le préfet du département où vous résidez en France. À Paris par exemple, l’OQTF est une décision qui est prise par le préfet de police. L’OQTF vous est généralement notifiée et elle doit être motivée sur le fond.
Autrement dit, l’on devra vous exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait qui est quand même une décision différente de celle sur l’OQTF suffit.
La décision de l’OQTF fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Le délai pour quitter la France
En général, vous disposez de 30 jours francs, à partir de la notification de la décision, pour vous en aller de vous-même. Vous avez même la possibilité de demander une aide au retour volontaire. De façon exceptionnelle, le préfet peut même prolonger ce délai si vous vivez une situation qui justifie cela. Une situation telle que l’ancienneté de votre séjour en France, la scolarisation de vos enfants, etc. La demande de cette mesure exceptionnelle pour se faire auprès du préfet qui en a pris la décision. À l’inverse, le délai peut être supprimé, sinon raccourci par le préfet, si votre situation change. Ce sera le cas si vous risquez de prendre la fuite. Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise à la préfecture ou par un policier notamment à l’occasion d’une retenue pour vérification de votre droit au séjour.
Pendant le délai, le préfet de votre région peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie. Vous devez informer l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ. À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens. Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Le préfet vous notifie alors une interdiction de retour en France.
L’administration française organisera alors votre départ. Vous êtes éloigné à destination de votre pays d’origine. Ceci, sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Autrement, vous êtes éloigné à destination du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ou encore d’un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Les différents recours possibles
Vous avez la possibilité de contester l’OQTF en elle-même. Vous avez même la possibilité de contester les différentes mesures annexes comme le refus de titre de séjour parce que vous estimez peut-être pouvoir être régularisé. Vous pouvez contester l’interdiction de retour en France ainsi que la décision fixant le pays de renvoi si vous estimez par exemple courir un risque dans ce pays.
Les délais pour déposer le recours
Les délais pour déposer le recours dépendent en général des motifs de l’OQTF. Si par exemple vous êtes irrégulièrement rentré en France, il vous faudra déposer un recours dans un délai de 15 jours francs suivant la notification de l’OQTF. Il en est de même si vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa ou si plus de 3 mois après votre entrée en France vous êtes dispensé de visa. Si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration, ou si votre demande d’asile a été définitivement rejetée, ce sera également 15 jours de recours.
Lorsque l’OQTF vous est notifié à la suite d’une demande de titre de séjour ou d’un renouvellement de titre de séjour rejeté, le délai pour déposer un recours sera de 30 jours francs suivant la notification d’OQTF. Il en est de même lorsque le titre de séjour y compris le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour vous a été retiré. Lorsque vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois, le délai pour déposer le recours est également de 30 jours francs suivant la notification de l’OQTF. Ce sera en outre de même, si vous travaillez sans aucune autorisation en France depuis moins de 3 mois. Le délai est prolongeable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine alors le jour ouvrable suivant. Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ne prolonge pas ce délai.
En cas de rétention ou d’assignation à résidence, vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’OQTF. Le délai est de 48 heures lorsque le préfet décide de supprimer le délai de départ volontaire avant qu’il n’arrive à échéance.
Le tribunal compétent pour déposer un recours
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement. Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. À ce stade, le recours est suspensif. Vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l’examine. Lors des recours au tribunal, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.
De façon générale, le tribunal administratif dispose d’un délai d’instruction du recours qui varie en fonction du motif de l’OQTF. Le délai est de 6 semaines si vous êtes rentré irrégulièrement en France, si vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa, ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa. Il en est de même, si vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration. Au cas où votre demande d’asile aurait été définitivement rejetée, le délai d’instruction du recours serait de 6 semaines.
Le délai est de 3 mois si votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée, si votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré ou si vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois. Il en est de même si vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Les décisions que pourrait prendre le tribunal
Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant. S’il annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin. Ainsi, la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et éventuellement l’interdiction de retour, le placement en rétention ou l’assignation à résidence ne sont plus appliqués. La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier. S’il annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle. S’il annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France. Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de regagner votre pays, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
La possibilité de la contestation de la décision du tribunal
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé. Le délai d’appel est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. La cour concernée est indiquée dans la notification du jugement.