Le regroupement familial : qui, quoi, comment ?

Vous êtes un étranger titulaire d'un titre de séjour en France ? Sachez que vous avez la possibilité de faire venir votre famille sur le territoire français.

Accessibles sous certaines conditions, cette procédure gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii) est celle qu'on appelle "regroupement familial".

Voici tout ce que vous devez savoir sur cette démarche : de quoi il s'agit ? Qui sont concernés ? Quelles sont les conditions et les démarches à suivre ?

Regroupement familial : de quoi s’agit-il ?

En vertu de l'une des principes constitutionnels régissant le droit européen, en l'occurrence " le droit de vivre en famille", le regroupement familial englobe toutes les démarches destinés à permettre à un ressortissant étranger résidant sur le territoire français de faire venir sa famille en France.

C'est la procédure permettant aux familles d'un étranger disposant d'un titre de séjour de  venir s’installer avec lui en France.

Le regroupement familial est à différencier de la réunification familiale. Les deux termes portent, en effet, à confusion. Cependant, ce sont deux procédures totalement différentes l'une de l'autre.

La réunification familiale étant une solution permettant de réunir en France le père, la mère, les frères t les sœurs des personnes ayant le statut de "refugiés" et ayant bénéficié de la "protection subsidiaire".

Regroupement familial : qui sont concernés ?

Le regroupement familial ne concerne principalement que deux parties :

1. D’une part, les étrangers non européens.
2. D’autre part, les personnes légalement liées au demandeur.

Les étrangers non européens

Le regroupement familial ne concerne, dans la partie demandeur, que les personnes de nationalités étrangères "non-européennes" résidant sur le territoire français. Elle ne concerne pas :

• Les ressortissants français
• Les ressortissants européens
• Les réfugiés et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire
• L'étranger ayant une carte de séjour "passeport talent".

Les personnes légalement liées au demandeur

Ne peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial et entrer en France que les personnes qui sont légalement liés au demandeur.

• Le conjoint : majeur, et légalement liés par suite d’un mariage légal à l’étranger au demandeur. Ne sont pas concernés par le regroupement familial : le concubinage et le PACS.
• Les enfants  légalement  reconnus par la loi : les enfants légaux issus du couple, les enfants adoptés officiellement, les enfants dont la garde a été accordée suite à une décision judiciaire.

Regroupement familial : les conditions à remplir

Pour qu'une demande de regroupement familial soit recevable, les deux parties - dont le demandeur et sa famille - doivent tous les deux remplir certaines conditions.

Conditions à remplir pour le demandeur

Le demandeur de regroupement familial doit :

• Etre un résident français ayant vécu en France pendant au moins 18 mois. Il doit disposer à ce titre soit d'une carte de séjour datant d'une année au moins, soit d'une carte de résident à durée indéterminée, soit d'une carte pluriannuelle.
• Disposer de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille arrivante. En moyenne, il doit justifier d’un revenus estimés à 1219 euros pour 3 personnes, de 1322 euros pour 5 personnes, et de 1442,56 euros pour plus de 6 personnes.
• Posséder une habitation normale répondant aux conditions normales de logement en termes d'hygiène, de sécurité, de confort et de salubrité.

Conditions à remplir pour la famille arrivante

Pour être recevable dans le cadre d'un regroupement familial, la famille du demandeur doit :

• Résider en dehors de la France, en d'autres termes vivant dans un pays étranger non-européen.
• Avoir un lien légal et reconnu par la loi avec le demandeur : marié légalement, enfant légitime ou adopté, etc.
• Ne pas constituer une menace pour la sécurité et la santé publique. De bonne mœurs, sans antécédent judiciaire, conjoint et enfants du demandeur doivent être parfaitement sain physiquement comme psychologiquement.

La démarche de regroupement familial

Pour faire une demande de regroupement familial, le demandeur résidant étranger doit remplir le formulaire Cerfa n°11436 en ligne et fournir les documents justificatifs suivants :

• Copie de son titre de séjour.
• Copie d'acte de naissance intégrale.
• Attestation de revenus : bulletin ou fiche de paie, attestation de travail, documents de déclaration de revenus, etc.
• Justificatifs de logement : contrat de bail, titre de propriété, etc.
• Jugement de divorce en cas de divorce.
• La décision judiciaire attribuant l'autorité parentale.
• Le jugement d'adoption en cas d'enfant adopté.

Le nombre de documents exigés n’est pas fixe. Il varie en fonction de chaque situation particulière du demandeur.

Dernière condition à la réussite d’une demande de regroupement familial, les membres de la famille du demandeur doivent arriver ensemble sur le territoire Français. Le regroupement familial ne doit pas être partiel.