La demande de titre de séjour et l’OQTF : ce qu’il faut retenir

L’OQTF, l’obligation de quitter le territoire français est une décision d’éloignement qui est prise par arrêté préfectoral. Cette décision entraîne l’obligation pour une personne étrangère de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours au plus. On prononce une OQTF en cas d’irrégularité du séjour ou encore en cas de refus de délivrance du titre de séjour. Chaque année en France, un nombre s’élevant entre 77 000 et 97 000 d’OQTF est émis depuis 2008. Voici tout ce qu’il faut savoir à propos de la demande de titre de séjour et de l’OQTF.

Le refus de titre de séjour, une décision qui est généralement accompagnée d’une OQTF

L’OQTF est une décision administrative qui est généralement prise au niveau préfectoral. Une OQTF contient plusieurs décisions. Au nombre de ces décisions, il y a la déclaration du caractère irrégulier du séjour de l’étranger en France, l’injonction de quitter le territoire français, l’indication du pays de retour et la fixation du délai de départ.

La loi prévoit en général les motifs qui peuvent justifier d’une OQTF. Le défaut de renouvellement du titre de séjour ainsi que le refus de délivrance d’un tel titre en font partie. Dans ces cas, l’étranger fait l’objet d’une OQTF qui est assortie d’un délai de départ volontaire de 30 jours.

Dans la plupart des cas, le refus de délivrance de titre de séjour est associé à une OQTF. Il arrive toutefois que le préfet refuse le titre de séjour sans forcément émettre une OQTF. Dans ce cas, il est essentiel de déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif. Contrairement au refus de titre de séjour avec l’OQTF, le délai de recours de 30 jours n’est pas opposable. Cela va entraîner une durée de traitement beaucoup plus longue parce que le juge n’est pas tenu de rendre un jugement dans les trois mois qui suivent la saisine.

Les obligations que doit respecter l’étranger qui fait l’objet d’une OQTF avant de prendre départ

L’étranger qui fait l’objet d’une OQTF est tenu de se présenter aux forces de l’ordre ou à l’autorité administrative afin d’indiquer les démarches qu’il entreprend dans le cadre de la préparation de son départ. En ce qui concerne les autorités, ils peuvent prendre toutes sortes de mesure dans le but de faire respecter une OQTF. Cela dit, l’administration peut exiger de retenir par exemple le passeport de l’étranger ou tout document qui prouve l’identité dudit étranger. En contrepartie, l’étranger reçoit un justificatif d’identité. Il est également possible que l’autorité administrative désigne un lieu de résidence pour l’étranger durant la phase de la préparation de son départ. Toutefois, il s’agit d’une décision qui doit être motivée.

Les différentes voies de recours

À l’issue d’une OQTF avec délais, l’étranger dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa notification aux fins de contester la décision. Le recours contre l’OQTF va consister à attaquer toutes les décisions de l’OQTF à l’instar du refus de titre de séjour, du délai de départ ainsi que de la décision fixant le pays de retour. Il est également possible que l’OQTF soit assortie d’une décision d’interdiction de retour ou d’assignation à résidence.