Je veux me faire soigner en France, mais je n’ai pas de papier, est-ce possible ?

L’accès aux soins est un droit fondamental pour tous. Pour le garantir, de nombreux dispositifs dont l’AME, l’Aide médicale de l’État ont été mis en place ces dernières années. Cette aide est exclusivement destinée aux personnes en situation irrégulière et en difficulté financière. Les personnes qui vivent sur le sol français en situation irrégulière peuvent donc bénéficier de l’AME. Quelles sont alors les conditions à respecter pour en bénéficier ? Comment la demander ? On en parle dans cet article.

L’AME, une solution d’aide aux personnes qui vivent en situation irrégulière

L’Aide médicale de l’État est une couverture sociale qui est destinée aux personnes étrangères résidant en France de manière irrégulière. Ces derniers n’ont peut-être pas pu obtenir un rendez-vous pour le dépôt de leurs dossiers afin d’avoir un titre de séjour et sont toujours en situation d’irrégularité alors qu’ils auraient pu décrocher leurs rendez-vous sur https://rdvprefecture.com/. Ainsi, l’AME permet de bénéficier d’une prise en charge jusqu’à 100 % de la plupart des dépenses de soins et de santé, dans la limite des tarifs remboursés par l’Assurance Maladie.

Les conditions dont il faut tenir compte lorsqu’on désire bénéficier de l’AME

Pour pouvoir prétendre à l’AME, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions. L’une de ces conditions, c’est que le demandeur devra être en situation d’irrégularité. Seules les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier d’une AME. Ainsi, les personnes titulaires d’un titre de séjour ou celles ayant déposé une demande ne peuvent pas prétendre à cette aide. Ils peuvent prétendre plutôt à la complémentaire santé solidaire. Ont également droit à l’AME, le conjoint marié ou non du demandeur, les enfants à charge de moins de 16 ans ou 20 ans s’ils poursuivent des études.

Les conditions de résidence pour bénéficier de l’AME

Les personnes souhaitant bénéficier de l’AME doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer depuis plus de 3 mois, et ce de façon ininterrompue. Les enfants ne sont pas concernés par cette condition. Ainsi, chaque enfant dont les parents sont en situation irrégulière, pourra bénéficier de cette aide même s’il ne justifie pas d’une résidence de plus de 3 mois sur le territoire.

Les conditions de ressources financières

L’AME est soumise à des conditions de ressources. Cette assurance maladie fixe des plafonds de revenus qu’il ne faut pas dépasser. Elle tiendra compte de l’ensemble des ressources qui ont été perçues par votre foyer ces 12 derniers mois, en France et à l’étranger.

La procédure de demande de l’AME

Pour demander l’AME, il est nécessaire de constituer un dossier composé du formulaire cerfa 11573 06 et d’autres pièces justificatives dont le justificatif d’identité, le justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois, les justificatifs de ressources perçues ces 12 derniers mois. Le demandeur devra également fournir une photo d’identité de chacun des membres du foyer pour lesquels la demande est faite. Les documents acceptés sont précisés dans le formulaire à remplir.

Lorsque le dossier est prêt, le demandeur a la possibilité de le transmettre à la CPAM ou au CCAS de sa commune. Il peut également le transmettre au service social départemental, à une association ou à un organisme agréé. Il faut noter que l’ensemble de ces structures peuvent aider dans la constitution du dossier.

L’instruction de la demande d’AME

La CPAM communiquera sa décision dans un délai de 2 mois, à compter du dépôt du dossier. Si passé ce délai, le demandeur ne reçoit pas de réponse de sa part, cela signifie que la demande n’a pas été acceptée. Mais dans tous les cas, le demandeur recevra une notification de refus d’attribution. Dans ce cas, il est possible de demander à la CPAM de revoir sa décision ou de saisir la commission départementale de l’Aide Sociale. Ces recours doivent être effectués dans les deux mois qui suivent la décision et les modalités sont précisées sur la notification envoyée au demandeur. En revanche, en cas d’acceptation de la demande, le demandeur reçoit une convocation l’invitant à venir récupérer sa carte d’admission à l’AME.

L’ouverture des droits à l’aide médicale de l’État

Dans le cas où la demande d’AME serait acceptée, les droits sont ouverts dès le jour du dépôt de dossier. Cette aide est accordée au demandeur durant une année. Ainsi, deux mois avant la fin de validité de la carte, le demandeur pourrait demander le renouvellement de ses droits auprès de la CPAM.