Je suis un réfugié et je souhaite venir en France, quelles sont les démarches à effectuer ?

L’asile est la protection juridique accordée par un État d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de crainte d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. En France, pour bénéficier de l’asile, il faut en demander le droit et justifier ce besoin à partir d’arguments convaincants. Vous, êtes réfugié et désirez venir en France ? Voici ce qu’il faut savoir à propos du droit d’asile ainsi que les démarches à mener pour jouir de ce statut en France.

Ce qu’il faut savoir avant toutes choses

Pour déposer une demande d’asile, le demandeur doit se trouver sur le sol français et s’adresser obligatoirement à une préfecture qui lui délivrera un formulaire OFPRA. Il s’agit là de la procédure normale de dépôt. En marge de cette procédure classique, il existe une procédure dérogatoire, celle de l’asile à la frontière. Cette procédure s’applique lorsque le demandeur d’asile se retrouve bloqué à la frontière dans un aéroport, une gare ou un port, dès son arrivée. Ceci du fait qu’il se présenterait sans visa et sans document d’identité. Il pourra alors faire une demande d’autorisation d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Dans l’un ou dans l’autre des cas, les démarches à effectuer ne restent pas les mêmes. 

La demande d’asile à la frontière

Instaurée en 1982, la procédure de l’asile à la frontière a pour objet d’autoriser ou non l’entrée sur le territoire, au titre de l’asile, des ressortissants étrangers qui se présentent aux frontières démunies des documents requis pour y être admis. En effet, dès lors qu’un étranger ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire, il est maintenu en zone d’attente. La période maximum de maintien dans cette zone est de 20 jours, sous contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce dernier intervient une première fois au bout de 4 jours pour décider, le cas échéant, d’une prolongation de 8 jours supplémentaires et une seconde fois au terme de ces 8 jours en vue d’une éventuelle prolongation exceptionnelle de 8 jours encore.

Un ressortissant étranger placé en zone d’attente peut solliciter une autorisation pour entrer sur le territoire au titre de l’asile. C’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision d’admettre ou non le demandeur sur le territoire, après avis de l’Ofpra. 

Dans le cadre de sa mission spécifique à la frontière, l’Ofpra auditionne les demandeurs d’asile et transmet au ministère de l’Intérieur un avis motivé portant sur le caractère irrecevable ou manifestement infondé de leur demande. Le caractère manifestement infondé de la demande s’apprécie au regard des déclarations du demandeur lorsque celles-ci sont manifestement dénuées de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou lorsqu’elles sont dépourvues de toute crédibilité en ce qui concerne le risque allégué de persécutions ou d’atteintes graves.

Les demandeurs sont entendus par l’Ofpra dans leur langue d’origine, l’interprétariat étant assuré par téléphone. En cas d’admission sur le territoire, la police aux frontières délivre un sauf-conduit, qui donne huit jours à son bénéficiaire pour formuler une demande d’asile auprès des services préfectoraux. À cet effet, il peut être nécessaire d’obtenir un rendez-vous que vous pourrez rapidement obtenir sur https://rdvprefecture.com/. Cette demande sera instruite par l’Ofpra selon les modalités habituelles et pourra faire l’objet aussi bien d’une décision positive que d’une décision de rejet après examen au fond de la demande. Une décision de non-admission sur le territoire se traduit par le renvoi de l’intéressé vers son pays d’origine ou de provenance. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Les droits des personnes réfugiées

Dès lors que les procédures de demande d’asile sont acceptées, le réfugié doit pouvoir connaître ses droits afin d’agir en conséquence. Par exemple, l’acquisition de la nationalité française n’est pas octroyée d’office aux personnes réfugiées, c’est pourquoi il est nécessaire d’en formuler la demande. Il s’agit de l’un des droits auxquels les personnes placées sous la protection de l’Ofpra peuvent prétendre.

Les droits sociaux

La Cimade oriente les personnes exilées dans leur procédure de droit au séjour et de droit d’asile. En situation régulière, une personne étrangère ne dispose que de peu de prestations sociales. Beaucoup d’aides sont soumises à une durée minimale de résidence en France. Les droits sociaux dont la personne dispose, qu’elle ait obtenu le statut de réfugié ou simplement la protection subsidiaire, sont octroyés en application du code de la sécurité sociale, du Code du travail, du code de l’action sociale et des familles et/ou du code de la construction et de l’habitation.

Pourtant, les personnes placées sous la protection de l’Ofpra ne font que rarement la demande de prestations sociales, et ce pour différentes raisons : complexité des démarches, manque d’information, volonté de ne pas dépendre de l’aide de l’État… On estime qu’en France, 50 % des personnes françaises ou étrangères ayant le droit au RSA n’en formulent pas la demande.

Le droit au regroupement familial

Dans le cadre de la procédure d’asile, les personnes exilées en France peuvent bénéficier de droits en fonction de leur composition familiale. Elles peuvent notamment être rejointes, au titre de la réunification familiale. Dans ce cas, il n’existe pas de conditions de délai de séjour, de ressources et de logement.

La carte de résident

Parmi les différents droits octroyés, une personne reconnue réfugiée reçoit une carte de résident d’une validité de 10 ans, délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Un titre de voyage peut également être remis à la demande de la personne concernée, celui-ci n’est pas valable dans son pays d’origine.

Droit de solliciter la nationalité française

Sous la protection de l’Ofpra, toute personne a le droit de solliciter la nationalité française. Pour ce faire, il existe deux possibilités, être naturalisé·e ou effectuer une déclaration de nationalité. Pour acquérir la nationalité française dans le cadre de la demande de naturalisation, la personne doit respecter plusieurs conditions. Le demandeur doit avoir un titre de séjour en cours de validité, sauf s’il a la nationalité d’un État de l’espace économique européen. Il doit avoir atteint la majorité bien que l’acquisition de la majorité ne soit pas obligatoire pour remplir la demande. Le demandeur doit résider en France, y compris avoir des intérêts professionnels et familiaux en France ;

Il doit être assimilé·e à la communauté française notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises. En plus de tout cela, il devra maîtriser la langue française. Il s’agit de composantes essentielles pour devenir français·e. Par contre, il ne faut pas avoir eu de condamnations, et donc, avoir un casier vierge pour demander la nationalité française. La Cimade développe des ateliers d’apprentissage du français auprès de plus de 2 500 personnes migrantes chaque année. La connaissance de la langue française favorise entre autres l’intégration, l’autonomie, et l’accès aux droits et à la culture.

Il est bon de savoir qu’il n’existe aucune condition de durée minimale de séjour en France pour les personnes réfugiées. En revanche, pour les personnes non réfugiées, la durée minimale est de 5 ans. L’attribution de la nationalité française dans le cadre de la déclaration de nationalité, dépend de conditions différentes. Il faut avoir un lien de parenté avec une personne de nationalité française : l’époux ou l’épouse, l’enfant ou le petit-enfant, ou bien le frère ou la sœur. Les personnes ayant été adoptées par adoption simple ou recueillie peuvent acquérir la nationalité par déclaration également.