Je suis étranger sans papier, puis-je travailler en France ?
Travailler en France alors que l’on est sans papier fait courir d’énormes risque à l’étranger qui s’expose à un tel acte. Il peut même subir une obligation de quitter le territoire français. Heureusement, il y a la possibilité de en tant qu’étranger de se régulariser par le travail. Lorsqu’on est étranger et qu’on n’a pas de papier, voici la façon dont on peut s’y prendre pour arriver à travailler en France tout en étant régularisé.
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’admission exceptionnelle au séjour par le travail est une procédure qui permet aux étrangers en situation irrégulière justifiant d’une condition de résidence et d’une durée minimale de travail sur le territoire national, d’obtenir leur régularisation et ainsi, un titre de séjour. Pour cela, l’étranger doit pouvoir remplir certaines conditions.
Les conditions à remplir pour être admis au séjour en France par le travail
Pour être exceptionnellement admis au séjour, l’étranger doit être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Il doit à ce titre justifier d’avoir les diplômes ou l’expérience nécessaires au poste de travail occupé ou envisagé. Il doit également justifier d’une ancienneté de travail appréciée au regard de la durée de sa résidence en France. A ce titre, l’étranger doit justifier d’une ancienneté de séjour d’au moins 5 ans et d’une ancienneté de travail d’au moins trente mois, consécutifs ou non, sur les cinq dernières années ou de huit mois, consécutifs ou non, sur les vingt-quatre derniers mois.
Par exception, la durée du séjour est ramenée à 3 ans si l’étranger justifie d’avoir travaillé au moins vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. En outre l’étranger doit justifier d’une condition de rémunération suffisante. L’étranger doit enfin avoir une maîtrise orale élémentaire de la langue française.
Les raisons pour lesquelles vous devrez faire votre demande
La demande d’admission doit être déposée personnellement par l’étranger à la préfecture de son lieu de résidence. A cet effet, il faut demander un rendez-vous à la préfecture, ce qui peut être difficile à obtenir. Par contre, on peut obtenir son rendez-vous dans les meilleurs délais en réservant sur https://rdvprefecture.com/. Il est indispensable de faire cette démarche sous peine de ne plus pouvoir invoquer le fait de remplir les conditions pour une admission exceptionnelle au séjour, par exemple dans le cadre d’un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En effet, l’administration n’est pas tenue d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions pour bénéficier de cette régularisation. La demande de l’étranger doit donc être expresse. Une fois la demande déposée, la préfecture remet à l’étranger un récépissé de quatre mois. Enfin, la situation de l’emploi n’est pas opposable à l’étranger, c’est-à-dire que le métier exercé ou envisagé ne doit pas nécessairement être un métier en tension pour lequel il y a des difficultés de recrutement. Tous les métiers peuvent donc donner lieu à une régularisation par le travail.
Les preuves à constituer pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail
L’étranger doit notamment établir la preuve de l’ancienneté de sa résidence habituelle en France. La preuve peut en être rapportée par la production de documents émanant des administrations publiques telles que l’Urssaf et les établissements scolaires mais également par des bulletins de salaire, des certificats médicaux et, dans une moindre mesure, des attestations de proches.
Les issues que peuvent avoir une admission exceptionnelle au séjour
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est présumée avoir été rejetée. Un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet ou le ministre de l’intérieur et, le cas échéant, un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut alors être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.
En cas d’acceptation de la demande, il est délivré à l’étranger, un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il est à noter que pour les étrangers justifiant d’un séjour habituel en France pendant dix ans, le préfet doit, préalablement à sa décision, saisir pour avis, la commission du titre de séjour.