Comment faire une demande d'AES (admission exceptionnelle au séjour) ?
L’admission exceptionnelle au séjour ou AES est conçue pour un étranger non-européen en situation irrégulière. Elle constitue une procédure de régularisation en vue de l’obtention d’une carte de séjour temporaire valable pendant 1 an. Les conditions et les démarches à suivre pour la demande dépendent de la situation personnelle du demandeur.
Les conditions pour obtenir l’admission exceptionnelle au séjour ?
La demande d’admission exceptionnelle au séjour doit-être amplement justifiée. Principalement, elle engage la capacité d’insertion dans la société française par le respect de ses principes et la maîtrise au moins élémentaire de la langue française. Selon de nombreux motifs, les demandes sont faites soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre de travail ou de l’activité professionnelle exercée par le demandeur.
La demande d’AES au titre de la « vie privée et familiale »
Si l’étranger vient d’avoir 18 ans, il doit justifier de :
- au moins 2 ans de présence en France à la date de son 18ème anniversaire
- un parcours scolaire assidu et sérieux
- une prise en charge financière par des parents résidents en France
Si l’étranger est un parent d’enfant scolarisé, il doit justifier de :
- sa présence d’au moins 5 ans en France
- la scolarisation de son enfant en France pendant plus de 3 ans
- sa contribution à l’éducation de cet enfant
Si le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière, il doit justifier de :
- au moins 5 ans de présence en France
- son mariage avec l’étranger en situation régulière
- au moins 18 mois de vie commune avec celui-ci
Pour obtenir une AES vie privée et familiale à titre de considération humanitaire, le demandeur doit justifier de :
- au moins 10 ans de présence en France
- un talent exceptionnel ou le fait d’avoir rendu service à la collectivité
La demande d’AES au titre du travail
Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par l’activité professionnelle, l’étranger doit justifier :
- sa présence d’au moins 5 ans en France
- un ancienneté de 8 mois sur les 2 dernières années ou 30 mois sur les 5 dernières années
- l’existence d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 mois
Si l’étranger était en France depuis au moins 3 ans et s’il a travaillé 24 mois pendant ces trois dernières années, il peut déposer sa demande par dérogation.
Toutefois, ces conditions ci-dessus n’incluent pas les travailleurs saisonniers.
La démarche pour la demande d’AES
Pour obtenir la carte au titre d’admission exceptionnelle de séjour, il faut remplir le formulaire de demande et fournir les pièces justificatives qui y sont listées. Dans le cas de l’AES au titre du travail, le formulaire Cerfa n°15186*01 doit-être complété et signé par l’employeur.
Lorsque le dossier est constitué, il faut le déposer auprès de la Préfecture ou la Sous-préfecture du lieu de résidence du demandeur. Le préfet observera la demande cas par cas après la consultation de la Commission du titre de séjour ou du service de la main d’œuvre étrangère de la Directe.
Le traitement de la demande d’AES dure en moyenne 4 mois. Cependant, ce délai peut-être plus court ou plus long en fonction des circonstances et de la préfecture. A l’expiration, l’admission exceptionnelle de séjour est renouvelable.