Comment éviter que ma demande de naturalisation soit refusée ?

Toutes personnes étrangères résidant sur le territoire français disposent du droit de demander la nationalité française. Cette procédure est ce que l’on appelle par « naturalisation ». 

C’est une procédure qui permet à tout ressortissant étranger de devenir « français » par acquisition, et sous certaines conditions. Elle doit déjà, dans un premier temps, faire l’objet d’une demande officielle auprès de la Préfecture. Dans un second temps, elle est soumise à bon nombre de conditions de qui dépend de sa validation ou son refus. Car cette demande n’est pas automatique, et peut bel et bien faire l’objet d’un refus.

Vous êtes étranger et vous résidez en France ? Vous souhaitez obtenir la nationalité française ? Voici toutes les conditions ainsi que les paramètres à prendre en compte pour éviter que votre demande de naturalisation soit refusée !

La majorité

Une nationalité, comme nous le savons tous, est un lien juridique qui relie une personne à un État. Faire le choix de devenir français ne doit donc pas être pris à la légère. Il représente un véritable engagement d’un individu envers un l'État français et s’accompagne tout aussi bien de devoirs que de droits politiques ou juridiques.

De ce fait, pour se voir accorder la nationalité française, il faut obligatoirement être majeur. A moins d’avoir 18 ans, il est donc impossible d’obtenir une naturalisation. Même s’il est possible d’en déposer la demande à l’âge de 17 ans, la naturalisation ne prendra effet qu’à la majorité.

Exception faite pour l’enfant mineur dont les parents ont déjà obtenu la nationalité française. S’il est justifié que le mineur en question ait résidé en France depuis au moins 5 ans, sa demande de naturalisation peut être accordée.

La résidence sur le territoire français

Pour qu’une demande de naturalisation soit recevable, le demandeur doit obligatoirement résider sur le territoire français au moment où il effectue sa demande. Il faut savoir que sa demande doit être adressée à la Préfecture de son lieu de résidence.

Il doit donc disposer d’une résidence en France. Il s’agit en pratique d’une adresse de résidence correspondant à son habitation, mais également à ses centres d’intérêts ainsi qu’à ses activités professionnelles. 

Toutefois, il ne suffit pas de disposer d’une adresse. Il faut également avoir à son compte un certain nombre d’années de résidence sur le territoire français. La durée de résidence exigée afin d’obtenir la nationalité française varie entre 2 et 5 ans selon les cas.

2 ans de résidence en France

Deux années de résidence sont requises si le demandeur est :

• Soit titulaire d’un diplôme d’études de deux années au moins délivrées par un établissement d’enseignement supérieur basé en France.
• Soit, du fait de ses capacités ou encore de ses talents, a rendu à la France des services d’une nature ou d’un ordre important.
• Soit, a accompli un parcours d’intégration dit « exceptionnel » dans divers domaines : culturels, scientifiques, sportifs, culturels, civiques ou encore économiques.

5 ans de résidence en France

En dehors des cas précités, tout demandeur de la nationalité française doit avoir une durée minimale de résidence de 5 ans sur le territoire français. Il arrive, néanmoins, que cette durée de résidence soit réduite selon les cas.

Le non-respect de la durée minimale de résidence en France constitue un motif de refus de la demande de naturalisation. Si la demande n’est pas ajournée, elle peut être sujette à un ajournement d’une durée de 2 ans. 

Non-exigence de la durée minimale de résidence

La durée minimale de résidence en France peut ne pas être exigée dans certains cas : 

• Le demandeur dispose du statut de réfugié.
• Le demandeur est un ressortissant d’un pays francophone. En d’autres termes, le français est sa langue maternelle.
• Le demandeur vient d’un pays francophone, est né et a été scolarisé dans un établissement scolaire francophone pendant au moins 5 ans.
• Le demandeur a rendu à la France des services exceptionnels.
• Le demandeur est engagé auprès de l’armée française ou a officié son service militaire au sein de l’armée française.

Le titre de séjour

Le demandeur de nationalité française doit disposer d’un titre de séjour en cours de validité au moment où il effectue sa demande de naturalisation. 

Le titre de séjour est un document officiel délivré par l’administration afin d’accorder à un ressortissant étranger résident en France le droit de rester sur le territoire français pendant une certaine période renouvelable. On accorde généralement ce droit à la résidence temporaire via une carte de séjour, qui peut également servir d’autorisation de travail. 

Le titre de séjour atteste que le demandeur de naturalisation est en situation régulière sur le territoire français, et qu’il n’a fait l’objet d’aucune expulsion ou encore d’une interdiction du territoire français.

Si le demandeur est, par contre, un ressortissant des pays appartenant à l’Espace Économique Européen (EEE), la possession de la carte de séjour n’est pas exigée.

Les condamnations pénales

Toutes personnes de nationalités étrangères souhaitant acquérir la nationalité française par la naturalisation ne doit en aucun avoir fait l’objet d’une quelconque condamnation pénale. Il doit témoigner d’une image positive, et d’une bonne mœurs auprès de la société. 

 En effet, l’existence d’une condamnation pénale constitue l’une des principales raisons de refus de la naturalisation. En fait, toute sorte de condamnation portée au compte du demandeur peut jouer en sa défaveur. Il ne déroge effectivement pas aux lois afférentes au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Par ailleurs, selon l’Article 21-23 du Code Civil : « « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet d’une condamnation… ». 

Les cas de condamnations justifiant un refus de la demande de naturalisation

Il existe trois cas principaux de condamnations qui peuvent directement influer sur la non-validation d’une demande de naturalisation : 

• Une condamnation à une peine de 6 mois d’emprisonnement sans sursis en France.
• Une condamnation pour un délit portant atteinte aux intérêts de la Nation.
• Une condamnation pour terrorisme.

Par contre, si le demandeur a bénéficié pour l’une de ses condamnations d’une réhabilitation ou encore d’un blanchissement de son casier judiciaire, la condamnation ne peut être retenue lors de la validation de sa demande de naturalisation.

L’intégration, la maîtrise de la culture et de la langue française

L’Etat français exige de toutes personnes étrangères prétendant à la naturalisation d’avoir une maîtrise de base de la culture et de la langue française.

Connaissance de la langue française

Une connaissance de base de la langue française constitue l’une des conditions d’intégration en France. Que ce soit pour obtenir une carte de séjour ou pour obtenir la nationalité française, un niveau de français minimal est requis. En l’occurrence, un niveau de français qui permettrait au demandeur de bien s’exprimer au quotidien et dans son milieu professionnel.

Pour un titre de séjour, le candidat doit avoir un niveau de français équivalent à un niveau A2 du CECR. Pour une demande de naturalisation, en revanche, si la maîtrise totale de la langue française n’est pas requise, le demandeur doit avoir un niveau de français B1 à l’oral. 

Il peut justifier ce niveau avec un diplôme équivalent ou encore en passant un test. Le test d’évaluation de français (TEF) de la CCI de Paris est spécifiquement conçu pour les demandes de naturalisation, par exemple.

Le niveau d’intégration à la communauté française

Outre la langue française, le prétendant à la nationalité française doit également :

• Avoir une connaissance suffisante de l’histoire ainsi que de la culture française. 
• Adhérer aux valeurs et aux principes propres à la République française.

Pour cela, le demandeur doit maîtriser le « livret du citoyen » délivré par le Ministère de l’Intérieur.

L’insertion professionnelle

L’insertion professionnelle ainsi que les sources de revenus du prétendant à la nationalité française seront évaluées pour valider ou réfuter une demande de naturalisation. 

Pour faire simple, il sera tout simplement impossible d’obtenir la nationalité sans justifier d’un emploi et d’un revenu stable. Non seulement, il doit obligatoirement avoir :

• Un contrat de travail.
• Des sources de revenus financières suffisantes.

Mais ils doivent également être stables. C’est, en effet, la stabilité de l’emploi ainsi que des revenus qui seront pris en compte dans la demande de naturalisation. Voilà pourquoi un contrat de courte durée, ou encore un contrat par intérim ne peuvent être considéré comme une « insertion professionnelle » à moins qu’il ne soit régulièrement renouvelé. De même, le contrat de travail étudiant n’est pas considéré à juste titre comme une insertion professionnelle. 

L’individualité de la demande de naturalisation

La demande de naturalisation est à différencier de la déclaration de la nationalité. Elle est individuelle, et se base uniquement sur la situation personnelle et professionnelle du demandeur.

Ne peut être prise en compte dans une demande de nationalité française, le cas de membres de la famille ayant acquis la nationalité ou ayant servi l’État français. 

Les documents à fournir pour une demande de naturalisation

Pour éviter que votre demande de naturalisation soit refusée, il est important de constituer un dossier de demande complet comprenant :

• 2 exemplaires du Formulaire Cerfa n°12753*02
• Une copie certifiée de la Pièce d’identité
• 2 Photos d’identités de 35 x 45 mm
• Une photocopie du titre de séjour valide
• 1 Timbre fiscal de 55 euros
• 1 extrait du casier judiciaire vierge.
• Les pièces d’état civil et de nationalité.
• Une certification d’adresse ou de résidence.
• Un justificatif de revenus : fiche ou bulletin de paie, impôts, etc.
• Un diplôme ou une certification B1 ou plus en langue française.
• Les pièces justificatives de situation matrimoniale.
• Les pièces justificatives des états de services envers l’armée ou l’état français.

Déposer sa demande de naturalisation

Une fois votre dossier de demande complet il doit être déposé auprès des services de la Préfecture de votre lieu de résidence. 

Les modalités de dépôt du dossier varient d’une préfecture à l’autre. Il est donc recommandé de se référer à la plateforme de naturalisation correspondant à votre localité. Si certains proposent un dépôt au guichet, d’autres acceptent que le dossier de demande soit envoyé par courrier recommandé. D’autres encore proposent la possibilité de prendre rendez-vous sur Internet. Etc.

Dans le cas d’un dépôt direct à la préfecture, le dépôt doit être effectué par le demandeur de nationalité lui-même. Il peut néanmoins être accompagné par son avocat si besoin.

Une fois que vous vous êtes renseigné sur les procédures à suivre, veillez à les suivre à la lettre. 

L’enquête afférant à la demande de naturalisation

Juste après le dépôt du dossier, les services de la Préfecture remettent au prétendant à la nationalité française un récépissé attestant de la réception du dossier, et du fait d’avoir pris connaissance de la situation personnelle et professionnelle du demandeur.

Aussi, si des changements surviennent dans votre situation entre le dépôt du dossier et sa période d’instruction, il est capital d’en informer la Préfecture ou les services compétents.

L’administration va, par la suite, procéder à une enquête destinée à vérifier la véracité des informations apportées par votre dossier. Ainsi, vont être vérifié :

• Le comportement civique du demandeur : respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, relation avec son voisinage, relation personnelle et professionnelle, etc.
• L’existence ou non de condamnation pénale.
• Les sources de revenus ainsi que leurs stabilités.
• La situation fiscale du demandeur : est-ce qu’il paie bien ses impôts ?
• Etc.

Les autorités compétentes peuvent même entrer en contact avec les services consulaires dont dépend le demandeur pour vérifier la véracité de ces informations.

L’entretien de naturalisation

L’entretien de naturalisation est un entretien individuel auquel tout prétendant à la nationalité française doit obligatoirement se soumettre. C’est la dernière étape de la procédure de demande de naturalisation, mais elle conditionne également de manière considérable son refus ou sa validation.

Dirigé par un agent de l’État ou du Haut-commissariat, l’entretien de naturalisation est un entretien oral généralement programmé dès lors que l’enquête sur la vie du demandeur a été effectuée. Il a pour principale finalité d’évaluer le niveau d’intégration de l’étranger à la France. 

En vertu de l’article 21-24 du Code civil, l’entretien de naturalisation permet ainsi d’apprécier : 

• La maîtrise de la langue française à l’oral du demandeur
• Son niveau de connaissance de la culture française
• Son niveau de connaissance de l’histoire et des valeurs qui font la France
• La connaissance ainsi que l’adhésion aux droits ainsi qu’aux devoirs qui sont rattachés à la nationalité française
• L’intégration des principes et des valeurs qui sont rattachées à la République française

Pour réussir un entretien de naturalisation, il est conseillé de bien lire le Livret du Citoyen qui contient toutes les informations concernant la culture, l’histoire, les principes, les valeurs propres à la République française, mais les droits et les devoirs incombent au citoyen français.