Comment changer le statut d'un titre de séjour ?

Les titres de séjour n’ont pas tous le même statut. Ils sont variés selon la raison pour laquelle l’étranger réside sur le territoire français et selon la durée de son séjour.  Il existe le visa long séjour équivalent du titre de séjour, le titre de séjour temporaire, le titre de séjour pluriannuel et la carte de résident.

Ils donnent à l’étranger le droit de rester en toute régularité au titre de la « vie privée et familiale » ou au titre de l’activité : « étudiant » ou « salarié ». Le statut d’un titre de séjour n’est pas fixe, surtout pour une personne qui projette de s’établir en France pendant des années. Chaque statut octroie à son titulaire un avantage bien déterminé.

Pourquoi un changement de statut du titre de séjour ?

Il n’existe aucun texte précis qui encadre le changement de statut. Cependant, il est nécessaire et peut être obligatoire lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui correspondent à son titre de séjour actuel.

Il est possible de le changer en cours de validité du titre de séjour. Par ailleurs, vous pouvez également présenter une demande pour un autre statut lors du renouvellement de votre titre de séjour pour obtenir plus d’avantages.

Comment faire un changement de statut de titre de séjour ?

La demande de changement de statut du titre de séjour doit être effectuée auprès de la Préfecture de votre domicile. Elle nécessite la déposition de plusieurs dossiers et le respect de certaines procédures. Elle peut être différente en fonction du lieu d’habitation.

Les changements de statut les plus fréquents sont celui d’un titre de séjour étudiant à salarié, celui de vie privée et familiale à salarié et celui du titre temporaire au pluriannuel. Ce changement doit être effectué 2 mois au plus tard avant l’expiration du titre de séjour actuel.

Le changement de statut du titre de séjour « étudiant » à « salarié »

Les conditions requises pour la demande de changement de statut étudiant à salarié sont reparties en deux : celles qui doivent être respectées par le demandeur et celles qui sollicitent la participation de l’employeur.

Le demandeur doit :

• être un résident depuis au moins 2 ans dans le territoire français
• être un étudiant
• être un étranger qui ne peut pas avoir une carte de séjour au titre de « vie privée et familiale »
• disposer d’un visa de long séjour équivalent d’un titre de séjour si c’est son premier séjour en France
• L’employeur du demandeur est sollicité de fournir :
• 4 exemplaires du formulaire CERFA n°151186*03, la demande d’autorisation de travail dont les feuilles 1 et 2 sont obligatoirement remplies par ses soins
• un extrait K-BIS de moins de 3 mois de la société
• une copie de la promesse d’embauche et/ou du contrat de travail déjà signé ou en cours de conclusion
• une copie de la dernière déclaration nominative trimestrielle des cotisations sociales et allocations familiales ou les copies des 3 dernières déclarations si elles sont effectuées mensuellement
• une lettre ou une fiche présentant les attributions du demandeur salarié

Les démarches sont beaucoup plus faciles et les conditions précitées ne sont pas maintenues si:

• l’emploi envisagé par le demandeur est classé parmi la liste des métiers exposant des difficultés de recrutement
• le demandeur est au moins diplômé de Master ou titulaire d’un diplôme équivalent qui figure dans une liste décrétée. De plus, le travail doit correspondre avec sa formation lui offrant un salaire plus ou égale à 1,5% du SMIC
• le demandeur dispose d’une autorisation temporaire de séjour au titre de « étudiant en recherche d’emploi et que l’emploi présenté correspond avec sa formation, lui offrant un salaire plus ou égale à 1,5% du SMIC.

Le changement de statut du titre de séjour « vie privée et familiale » (VPF) à « salarié »

Les conditions à respecter pour le changement de statut du titre de séjour « vie privée et familiale » à « salarié » sont identiques à celles de la demande normale de titre de séjour salarié. Il est cependant à préciser que le demandeur doit rendre son titre de séjour VPF pendant la déposition de sa demande de changement de statut à la Préfecture. Cette dernière est chargée de lui remettre un récépissé.

Quelles sont les pièces à fournir pour le changement de statut du titre de séjour ?

Lors de la demande de changement de statut du titre de séjour, le demandeur doit déposer les dossiers suivants :

• le titre de séjour en cours de validité
• le passeport
• un extrait d’acte de naissance avec sa traduction si celui-ci est établi dans une langue étrangère
• 3 photos d’identité
• un justificatif de domicile comme une facture d’eau, d’électricité, une facture d’assurance, … datant de moins de 3 mois
• le formulaire cerfa n°15186*03 signé par l’employeur et visé par la DIRECCTE
• un reçu du paiement du droit de timbre
• une attestation d’emploi ou une copie des 3 dernières fiches de paie s’il était déjà titulaire d’un titre de séjour temporaire lors du contrat à durée déterminée.
• un acte de mariage et la carte d’identité de l’époux ou l’épouse s’il est marié
• les extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation s’il en a

Pour éviter toute complication, il est impératif d’établir un dossier complet. D’ailleurs, vous devez attendre l’instruction du nouveau titre de séjour pour pouvoir travailler car le récépissé ne le permet pas.

Est-ce que la demande de changement de statut peut être refusée ?

Le préfet peut refuser la demande de changement de statut de deux manières différentes.

Le refus par notification

Le rejet de la demande est explicite. La décision est notifiée au demandeur avec une obligation de quitter la France pour un pays déjà précis. Une dérogation particulière peut annuler l’expulsion.

Le refus implicite

Il est implicite lorsque vous n’obtenez pas de réponse de la Préfecture dans le délai normal d’instruction. Toutefois, vous pouvez le contester par un recours administratif, un recours gracieux ou un recours contentieux. Il serait beaucoup mieux de faire appel à un avocat pour que le recours puisse aboutir à ses fins.