Comment acheter un timbre fiscal électronique ?
Pendant plusieurs années, le timbre fiscal papier était utilisé pour les formalités en vue de l’obtention de documents administratifs. A partir du 1er janvier 2019, la France métropolitaine n’utilise que les timbres fiscaux électroniques. La version en papier est dorénavant supprimée.
L’utilité d’un timbre fiscal électronique
Le timbre fiscal électronique est utilisé pour le paiement de droits dans la demande d’obtention ou de renouvellement des dossiers administratifs suivants :
- Le passeport
- La carte nationale d’identité (ou son renouvellement)
- Le permis de conduire (renouvellement en cas de perte ou de vol)
- Le permis de bateau
- L’attestation d’accueil
- La nationalité française
- Le timbre justice
- Les titres de séjour pour étrangers
L’achat d’un timbre fiscal électronique
Un timbre fiscal électronique peut être acheté sur internet ou auprès d’un bureau de tabac.
Pour la première option, vous pouvez utiliser votre ordinateur, votre smartphone ou votre tablette, puis vous devez vous connecter et vous rendre sur le site de l’administration fiscale ou directement sur https://timbres.impots.gouv.fr.
Les procédures à suivre pour l’achat du timbre fiscal électronique
Il faut se rendre sur timbres.impots.gouv.fr puis suivre ces 4 étapes pour acheter un timbre fiscal électronique.
- Etape 1 : vous débutez l’achat en sélectionnant la démarche pour laquelle vous souhaitez acheter un timbre fiscal. Après avoir fourni quelques informations, le prix du timbre apparaitra. Vous ajoutez au panier pour poursuivre la prochaine étape.
- Etape 2 : vous pouvez vérifier le nombre de timbres et le montant à l’aide d’un tableau qui sera affiché. Ensuite, vous devez choisir le mode de réception du timbre fiscal électronique. Il peut être par SMS ou par mail. Vous devez alors fournir votre numéro de téléphone ou votre adresse email.
- Etape 3 : vous êtes tenus de faire le paiement du timbre ajouté en panier par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptables sont les cartes visa, Mastercard, la carte bleue et l’e-carte bleue. Quelques informations supplémentaires peuvent vous être demandées pour une disposition de sécurité liée à l’usurpation d’identité.
- Etape 4 : une fois que le paiement est effectué, vous recevrez le contenu de votre commande par SMS ou par courriel. Le site affiche également les informations concernant votre achat et les références du timbre fiscal électronique sous forme de code 2D. Vous pouvez les télécharger au format PDF ou les obtenir par SMS sous forme de 16 chiffres.
A noter : Pour un seul panier, vous avez le droit d’acheter 10 timbres au maximum, sans excéder le montant de 1000 €.
La validité et l’utilisation du timbre fiscal électronique
Un timbre fiscal électronique est valable pour une durée de 1 an à compter de sa date d’achat.
Les références attribuées lors de l’achat du timbre électronique doivent être associées à votre dossier de demande que vous avez effectué. Vous devez donc le déposer ou le transmettre à la mairie ou la préfecture.
Le prix d’un timbre fiscal électronique
Le prix d’un timbre fiscal électronique dépend de la démarche pour laquelle vous êtes tenus de le payer.
Le timbre fiscal pour une demande de passeport :
- demandeur mineur moins de 15 ans : 17 €
- demandeur mineur plus de 15 ans : 42 €
- demandeur majeur : 86 €
Le timbre électronique pour le renouvellement de la carte nationale d’identité et pour une demande de permis de conduire est à 25 €
Le timbre pour une demande de nationalité française : 55 €
Le timbre pour une demande d’attestation d’accueil : 30 €
Le timbre électronique pour une demande de permis de bateau :
- droit d'inscription à l'examen : 38 €
- droit de délivrance : 70 €
Le remboursement d’un timbre fiscal électronique
Le remboursement d’un timbre fiscal électronique est encore possible dans un délai de 18 mois suivant son achat, sous certaines conditions. Ces conditions sont les suivantes :
- Le timbre a été acheté sur le site de l’administration fiscale.
- Le timbre n’a pas encore été utilisé.
- La demande est effectuée au moins 3 jours après l’achat du timbre et au plus tard, 18 mois à partir de son achat.
- Le compte bancaire débité lors de l’achat du timbre doit toujours être en cours de validité.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre demande de remboursement sur le site de l’administration fiscale où vous avez fait l’achat du timbre. Durant les procédures, on vous demande de fournir le numéro de timbre à 16 chiffres et la référence de la transaction.
Si votre demande de remboursement est acceptée, le montant du timbre fiscal électronique acheté sera crédité dans le compte bancaire qui a été débité lors de l’achat.
A noter : Le remboursement d’un lot de timbre est impossible. La demande de remboursement doit se porter sur un seul timbre. Si vous voulez être remboursés de plusieurs timbres achetés en même temps. Vous devez entamer les procédures une à une.