La préfecture attaque en justice l'arrêté anti-expulsion du maire de Saint-Denis
Le bras de fer entre la mairie de Saint-Denis et la préfecture de Seine-Saint-Denis prend une tournure judiciaire. Depuis la fin de la trêve hivernale, la question des expulsions locatives cristallise les tensions entre élus locaux et représentants de l'État. Voici ce que vous devez savoir sur cette affaire qui fait écho à un débat plus large sur les compétences municipales en matière de logement.
Un arrêté anti-expulsion qui divise : ce qu'a décidé le maire de Saint-Denis
Le 1er avril 2026, Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis et figure de La France Insoumise (LFI), a signé un arrêté municipal d'une portée considérable. Ce texte interdit, jusqu'au 31 octobre, toute expulsion locative en l'absence d'une solution de relogement préalable. L'arrêté précise explicitement que "toute mesure de nature à priver une personne physique de son lieu de résidence, et notamment toute mesure d'expulsion, doit être précédée d'un relogement préalable de la personne concernée".
Saint-Denis est une ville de 150 000 habitants, confrontée à une pression sociale et locative particulièrement forte. Bally Bagayoko, nouveau maire de la commune, a justifié sa démarche en soulignant que "la première urgence dans notre ville, c'est la question de l'urgence sociale". Cet argument humanitaire n'a pourtant pas suffi à convaincre les services de l'État.
Il est utile de rappeler que d'autres communes d'Île-de-France avaient déjà tenté une démarche identique. Voici les précédents les plus notables :
- Bagneux (Hauts-de-Seine) : arrêté similaire, suspendu par la justice administrative après saisine préfectorale.
- Gennevilliers (Hauts-de-Seine) : même situation, avec une annulation prononcée par le tribunal administratif compétent.
Ces précédents montrent que la voie choisie par Bally Bagayoko se heurte à des obstacles juridiques sérieux, déjà éprouvés par d'autres municipalités aux convictions similaires.
La préfecture saisit la justice : motifs et procédure du recours administratif
La réaction de la préfecture de Seine-Saint-Denis ne s'est pas fait attendre. Dès le jeudi 2 avril 2026, soit 24 heures après la publication de l'arrêté, les services de l'État ont saisi le tribunal administratif de Montreuil. Cette saisine vise à la fois la suspension immédiate et l'annulation définitive du texte municipal. Le communiqué préfectoral, consulté par l'Agence France-Presse (AFP), est sans ambiguïté : "ce texte n'est pas conforme à la loi".
Pour mieux comprendre les enjeux institutionnels de cette procédure, il convient de rappeler le rôle respectif de la préfecture et des sous-préfectures dans l'organisation administrative française. La préfecture est le représentant direct de l'État dans le département. Elle dispose d'un pouvoir de contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales, y compris les arrêtés municipaux.
Le tableau ci-dessous résume les étapes clés de cette procédure :
| Date | Événement | Acteur |
|---|---|---|
| 1er avril 2026 | Signature de l'arrêté anti-expulsion | Mairie de Saint-Denis |
| 2 avril 2026 | Saisine du tribunal administratif de Montreuil | Préfecture de Seine-Saint-Denis |
| 3 avril 2026 | Publication du communiqué préfectoral | Préfecture de Seine-Saint-Denis |
La procédure engagée par la préfecture repose sur le référé-suspension, une voie d'urgence qui permet au juge administratif d'ordonner la suspension d'un acte avant même qu'il soit définitivement annulé. Cette procédure est rapide et fréquemment utilisée lorsque l'État estime qu'un acte local porte atteinte à l'ordre juridique.
Sur le fond, les services de l'État considèrent que la réglementation des expulsions relève exclusivement du législateur national. Un maire ne dispose pas du pouvoir de modifier, même temporairement, les règles fixées par le Code des procédures civiles d'exécution. Accorder unilatéralement un droit au relogement préalable dépasse les attributions reconnues au pouvoir municipal.
Expulsions locatives et pouvoirs du maire : ce que dit vraiment le droit
Cette affaire soulève une question de fond que beaucoup de citoyens se posent : jusqu'où un maire peut-il agir pour protéger ses administrés face aux expulsions locatives ? La réponse du droit français est claire, même si elle peut paraître sévère au regard des réalités sociales.
Le pouvoir de police du maire lui permet d'intervenir pour garantir l'ordre public, la sécurité ou la salubrité. Mais il ne lui permet pas de déroger aux dispositions législatives nationales sur les expulsions. Ces règles sont fixées au niveau de l'État, et seul le Parlement peut les modifier.
Les défis que rencontrent les préfectures dans leur mission de contrôle de légalité sont réels et croissants. Les enjeux auxquels font face les responsables préfectoraux illustrent bien la complexité de l'articulation entre État et collectivités locales, notamment sur des sujets aussi sensibles que le logement.
Cette affaire de Saint-Denis met en lumière une tension permanente entre l'urgence sociale ressentie localement et le cadre juridique national. Les maires qui souhaitent agir face aux expulsions disposent d'autres leviers : mobilisation des fonds de solidarité logement, activation des dispositifs de médiation locative, ou encore interpellation des services sociaux départementaux.
Pour les habitants concernés par une procédure d'expulsion, il est fortement conseillé de contacter rapidement un travailleur social ou une association spécialisée, sans attendre l'issue des recours judiciaires entre la mairie et la préfecture. Les droits des locataires en difficulté existent et méritent d'être activés sans délai, quelle que soit l'issue de ce bras de fer institutionnel.
