Décrets de naturalisation au journal officiel : liste et PDF

Depuis 1924, chaque décret de naturalisation accordé par l'État français est publié au Journal Officiel de la République française (JORF). Cela représente un siècle de publications nominatives, accessibles au public, qui permettent à toute personne naturalisée de retrouver la trace officielle de l'acte qui lui a conféré la nationalité française. Pour des centaines de milliers de personnes, ce document est bien plus qu'une formalité administrative — c'est une preuve de vie civile, indispensable pour obtenir un passeport, une CNI ou engager des démarches de légalisation à l'étranger.

Depuis le 1er février 2023, une évolution significative simplifie le suivi des dossiers : la date de publication au JO du décret est désormais communiquée directement sur le compte personnel de chaque candidat. Avant cette date, il fallait contacter le ministère par courrier ou par mail pour obtenir cette information.

Cet article vous guide à travers la liste des décrets récents publiés en 2025 et 2026, les archives par année depuis 2020, et les instructions pratiques pour retrouver et télécharger votre décret en PDF sur Légifrance, quelle que soit la période concernée.

Ce que contient un décret de naturalisation publié au Journal Officiel

Naturalisation, réintégration et francisation : les trois types d'actes

Un même décret publié au JORF peut regrouper plusieurs catégories d'actes juridiques bien distincts. Le sigle NAT désigne les naturalisations proprement dites, c'est-à-dire l'acquisition de la nationalité française par une personne étrangère qui en a fait la demande et rempli les conditions légales. Le sigle REI correspond aux réintégrations dans la nationalité française, qui concernent des personnes ayant perdu leur nationalité et qui la retrouvent par décret. Enfin, le sigle EFF indique les effets collectifs : les enfants mineurs qui bénéficient automatiquement de la naturalisation d'un parent sont mentionnés sous cette catégorie.

La francisation de noms et de prénoms peut également figurer dans le même décret. Cette procédure permet à une personne naturalisée de franciser son nom de famille ou ses prénoms, ce qui apparaît alors explicitement dans le JORF aux côtés de l'acte de naturalisation. Ces informations constituent la liste des noms publiés officiellement, consultable par toute personne qui y a accès.

Comment lire les informations d'un décret au JO

Pour identifier correctement votre décret, plusieurs champs sont essentiels. Le numéro du JORF, la date de publication, le nom et prénom du bénéficiaire, ainsi que le type d'acte (NAT, REI ou EFF) constituent les repères principaux. Le numéro préfectoral et le numéro ministériel associés à votre dossier de naturalisation permettent également de lever les doutes en cas d'homonyme.

Attention aux erreurs classiques : si votre prénom comporte une orthographe particulière ou si votre nom est fréquent, vérifiez bien tous les champs avant de conclure que le décret vous concerne. En cas de défaillance ou d'erreur manifeste dans le document, un rectificatif peut être publié. Dans ce cas, contactez directement la SDANF pour signaler l'anomalie.

Comment retrouver et télécharger son décret de naturalisation en PDF

Décrets publiés depuis 2016 : procédure sur Légifrance

Pour les décrets publiés en 2016 ou après, rendez-vous sur Légifrance et recherchez le Journal Officiel correspondant à la date de publication de votre décret dans l'encart de recherche. Cliquez ensuite sur le lien intitulé "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)". Une étape de vérification vous demande de résoudre un captcha de calcul élémentaire. Validez, puis cliquez sur "Télécharger le document" pour obtenir votre fichier PDF.

Ce document bénéficie d'une signature électronique authentifiée. Cela signifie qu'aucune copie certifiée conforme n'est nécessaire pour les démarches courantes en France, comme l'obtention d'un passeport, d'une CNI ou d'un acte de naissance rectifié. C'est un avantage considérable par rapport aux versions antérieures. Pour toute question sur votre titre de séjour expiré pendant votre procédure de naturalisation, des démarches spécifiques s'appliquent.

Décrets antérieurs à 2016 : procédures spécifiques selon la période

Les modalités d'accès varient sensiblement selon l'époque du décret. Pour les décrets publiés entre le 2 juin 2004 et 2015, la procédure sur Légifrance reste similaire, mais on clique sur "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)". Entre 1985 et le 1er juin 2004, la démarche est identique, mais le PDF obtenu n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée : il ne peut être authentifié que dans le cadre d'une demande de légalisation destinée à une autorité étrangère.

Pour les décrets publiés entre 1976 et 1984, on sélectionne "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)". Pour la période 1924–1975, on recherche la date dans le JORF et on clique sur "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)". Dans tous ces cas, le document n'est pas signé électroniquement.

Pour les décrets antérieurs à 1924, les Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine conservent les dossiers. Un mode d'emploi spécifique guide la recherche, et la création d'un compte personnel est nécessaire pour réserver et consulter le document souhaité.

Calendrier 2026 des décrets de naturalisation au Journal Officiel

Décrets de naturalisation de janvier 2026

L'année 2026 démarre avec un rythme soutenu. Trois décrets majeurs ont été publiés en janvier : le 23 janvier 2026 avec 588 naturalisés, le 21 janvier 2026 avec 263 naturalisés, et le 20 janvier 2026 avec 620 naturalisés. Ces volumes illustrent bien la cadence habituelle de début d'année.

D'autres parutions complètent le mois : le 31 janvier (1 naturalisé), le 27 janvier (1 naturalisé), le 10 janvier (2 naturalisés), le 9 janvier (9 naturalisés) et le 1er janvier (1 naturalisé). Ces décrets individuels correspondent fréquemment à des situations particulières, comme des décisions ministérielles ponctuelles ou des corrections de dossiers.

Décrets de naturalisation de février et mars 2026

Février 2026 compte trois décrets collectifs principaux — le 6 février (544 naturalisés), le 13 février (189 naturalisés) et le 20 février (118 naturalisés). S'y ajoutent plusieurs décrets unitaires les 12, 22, 26, 27 et 28 février. Le volume total du mois reste dans la moyenne observée sur les années récentes.

Mars 2026 présente une densité notable avec quatre décrets collectifs : le 14 mars (455 naturalisés), le 15 mars (267 naturalisés), le 22 mars (519 naturalisés) et le 28 mars (251 naturalisés). Des publications complémentaires ont eu lieu les 7, 10, 12, 20, 21 et 25 mars, avec des volumes allant de 1 à 162 naturalisés.

Décrets de naturalisation d'avril 2026

Avril 2026 se distingue nettement. Le décret publié le 5 avril 2026 totalise 975 naturalisés, ce qui en fait l'un des décrets les plus volumineux observés sur les premiers mois de l'année. À titre de comparaison, les décrets collectifs de janvier atteignaient au maximum 620 personnes. Ce pic d'avril rappelle les volumes habituellement constatés en fin d'année.

Le décret du 2 avril 2026 comptait quant à lui 6 naturalisés. Les publications se poursuivront tout au long du mois, selon le rythme régulier du JORF. Pour mieux comprendre le fonctionnement général du Journal Officiel et la consultation de vos annonces légales, des ressources explicatives sont disponibles en ligne.

Liste complète des décrets de naturalisation 2025 mois par mois

Premier semestre 2025 : janvier à juin

Janvier 2025 s'ouvre avec plusieurs décrets publiés les 5, 8, 15, 18, 22, 24 et 30 janvier. Le décret 302 du 30 janvier comptait 90 naturalisés. Février enchaîne avec huit parutions entre le 2 et le 26 février, couvrant les décrets 303 à 306. Mars 2025 apporte spécialement le décret 309 publié le 20 mars avec 99 naturalisés, complété par d'autres décrets publiés les 8, 9, 12 et 25 mars.

Avril progresse avec le décret 313 du 24 avril, qui atteint 105 naturalisés. Mai 2025 s'avère spécialement dense : le décret 318 du 24 mai (110 naturalisés), le décret 312 du 27 mai (104 naturalisés) et le décret 311 du 3 mai (103 naturalisés) témoignent d'un rythme soutenu. Juin clôture ce premier semestre avec le décret 323 du 25 juin, qui culmine à 115 naturalisés, et plusieurs autres décrets publiés tout au long du mois.

Second semestre 2025 : juillet à décembre

La progression des volumes se confirme sur le second semestre. Juillet 2025 voit les décrets 325 et 327 atteindre respectivement 117 et 119 naturalisés le 30 juillet. Août monte jusqu'à 124 naturalisés (décret 332 du 22 août). Septembre enregistre 127 naturalisés avec le décret 335 du 19 septembre. Octobre franchit les 130 naturalisés, et novembre atteint 137 avec le décret 346 publié le 30 novembre.

Décembre 2025 concentre des volumes extraordinaires. Le décret du 16 décembre 2025 totalise 1 016 naturalisés, remarquablement le plus notable de l'année. Celui du 23 décembre en compte 640, et celui du 21 décembre, 249. Les décrets des 7 et 10 décembre atteignent respectivement 193 et 210 naturalisés. Cette concentration en fin d'année est caractéristique du rythme administratif observé depuis plusieurs années.

Archives des décrets de naturalisation 2024 et 2023

Décrets de naturalisation publiés en 2024

L'année 2024 affiche une densité remarquable. Dès janvier, trois dates majeures concentrent les publications — les 23, 26 et 28 janvier. Février aligne six décrets entre le 4 et le 23. Mars est le mois le plus chargé, avec des parutions quasi continues du 1er au 27 mars, incluant les décrets 305 à 311. Avril et mai maintiennent ce rythme avec des publications groupées.

Juillet 2024 ressort comme le mois le plus dense de l'année, avec des décrets publiés les 4, 5, 6, 7, 10, 17, 24, 26, 27 et 28 juillet. Août concentre aussi six dates de publication. Septembre marque une pause relative avec seulement deux parutions (4 et 5 septembre). Octobre reprend avec une dizaine de publications, et novembre et décembre clôturent l'année avec quelques décrets épars.

Décrets de naturalisation publiés en 2023

L'année 2023 marque un tournant important — à compter du 1er février 2023, chaque candidat reçoit sur son compte personnel la date de publication au JORF de son décret. Cette évolution majeure supprime l'incertitude qui contraignait auparavant les candidats à surveiller manuellement les parutions ou à contacter la SDANF.

Parmi les temps forts de 2023, août se distingue avec plusieurs décrets groupés les 2 et 23 août, dont les décrets 304 et 305. Octobre voit une publication groupée le 26 avec les décrets 41, 42 et 315. Décembre concentre ses publications entre le 8 et le 30, incluant les décrets 319 à 323. Ce calendrier reflète la orientation habituelle à une accélération des publications en fin d'année civile.

Retour sur les décrets de naturalisation des années 2021 et 2022

Décrets de naturalisation 2022 mois par mois

Janvier 2022 s'ouvre avec trois décrets publiés le 29 janvier (décrets 46, 01 et 02), auxquels s'ajoutent les décrets 45 (7 janvier) et 47 (4 janvier). Février reste discret avec un seul décret le 13. Mars enchaîne avec quatre parutions entre le 6 et le 9. Avril et mai voient plusieurs publications groupées, notamment le 6 mai avec trois décrets simultanés.

Juillet 2022 se démarque avec les décrets des 4, 22 et 24 juillet. Août apporte trois dates (6, 19 et 24 août). L'automne suit un rythme régulier. Décembre clôt l'année avec des parutions les 1er, 2 et 22 décembre. Dans l'ensemble, 2022 présente plusieurs décrets publiés par mois, avec des périodes de publication parfois concentrées sur deux ou trois jours consécutifs.

1. Janvier 2022 : 3 décrets publiés le 29/01, plus les décrets 45 et 47
2. Mars 2022 : décrets du 06/03 et 09/03
3. Juillet 2022 : décrets du 04/07, 22/07 et 24/07
4. Décembre 2022 : décrets du 01/12, 02/12 et 22/12

Décrets de naturalisation 2021 mois par mois

L'année 2021 présente quelques particularités notables. En février, les décrets 3, 4 et 5 ne sont pas sortis dans l'ordre chronologique — le décret 5 a d'abord été publié le 24 février, puis le décret 3 le 27 février. Le décret 4, lui, n'était toujours pas paru à la date de clôture des données. Ce genre d'anomalie est rare mais réel — gardez-le à l'esprit si votre numéro de décret ne correspond pas à la date attendue.

Avril 2021 ne compte aucune publication. Mai compense avec une densité exceptionnelle : huit décrets publiés, dont quatre le même jour, le 2 mai (décrets 08, 09, 10 et 11). Les décrets 15 et 16 sont publiés ensemble le 28 mai. La fin d'année maintient un rythme régulier, avec des publications en novembre (6 et 21 novembre) et en décembre (5 et 10 décembre).

• Absence de publication en avril 2021
• Mai 2021 : quatre décrets publiés le même jour (02/05)
• Décrets 3, 4 et 5 de février 2021 publiés hors ordre chronologique
• Décembre 2021 : décrets 41, 42, 43 le 05/12 et décret 44 le 10/12

Décrets de naturalisation 2020 et archives des années précédentes

Décrets de naturalisation publiés en 2020

Janvier 2020 démarre avec trois décrets publiés les 22, 28 et 30 janvier. Février suit le même rythme ternaire avec des parutions les 9, 16 et 22 février. Mars est le mois le plus dense de ce début d'année avec cinq décrets entre le 1er et le 28 mars. Ces chiffres traduisent un rythme habituel avant la disruption du printemps 2020.

Avril 2020 ne compte aucune publication — une absence directement liée au contexte unique de cette période. Un seul décret a été publié en mai, le 29 mai. Les données disponibles pour les mois suivants de l'année 2020 restent accessibles via Légifrance, en consultant les archives du JORF par date. La procédure d'accès reste identique pour tous les décrets publiés depuis 2016 : accès protégé aux informations nominatives, captcha, puis téléchargement du PDF.

Comment accéder aux décrets des années 2017, 2018 et 2019

Les décrets publiés entre 2016 et 2019 restent accessibles sur Légifrance selon la même procédure que les décrets actuels. Ces documents bénéficient tous d'une signature électronique authentifiée, ce qui leur confère une pleine valeur légale sans nécessiter d'ampliation ou de copie certifiée conforme.

Ces trois années ont suivi un rythme de publication régulier, avec plusieurs décrets collectifs par mois et des pics en fin d'année. Pour retrouver les décrets de 2017, 2018 ou 2019, recherchez directement la date du JORF sur Légifrance à partir des informations transmises sur votre compte personnel ou communiquées par la SDANF. Les archives sont complètes et consultables librement.

• 2017, 2018, 2019 : procédure identique aux décrets 2016 et ultérieurs
• Signature électronique présente sur tous ces documents
• Accès via Légifrance, rubrique JORF, recherche par date
• Aucune copie certifiée conforme requise pour les démarches en France

Rythme et calendrier des publications au Journal Officiel : ce qu'il faut savoir

À quelle fréquence les décrets de naturalisation sont-ils publiés

Les décrets de naturalisation sont publiés plusieurs fois par mois, tout au long de l'année, sans calendrier fixe préétabli. En pratique, on observe des pics de publications en novembre et décembre — le décret du 16 décembre 2025 avec 1 016 naturalisés en est l'illustration la plus frappante. À l'inverse, l'été et certaines périodes de transition administrative génèrent des creux : juillet 2023 n'a vu qu'un seul décret publié, le 12 juillet.

Les données 2026 confirment cette tendance : janvier et mars concentrent plusieurs décrets volumieux, tandis qu'avril démarre fort avec 975 naturalisés en un seul décret. Retenir une fourchette entre 90 et 141 naturalisés par décret collectif ordinaire en 2025 donne une idée du volume habituel, hors pics de fin d'année. Les décrets individuels (1 à 10 naturalisés) correspondent généralement à des situations administratives spécifiques.

Comment savoir quand votre décret sera publié

Aucune date précise de publication ne peut être prédite pour un dossier individuel. Depuis le 1er février 2023, chaque candidat reçoit cette information directement sur son compte personnel dès que le décret est publié. C'est le moyen le plus fiable — et le plus simple — de suivre l'avancement de son dossier de naturalisation.

Pour les dossiers antérieurs à cette date, deux canaux permettent d'obtenir la date de signature et la date de publication au JORF : contacter la Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) par courrier au 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex, ou par mail à sdanf-accueil@interieur.gouv.fr pour les demandes générales, et à sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr pour toute demande de preuve de nationalité française.

• Depuis le 1er février 2023 : information disponible sur le compte personnel du candidat
• Avant cette date : contact par courrier ou mail auprès de la SDANF
• Courrier : 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex
• Mail général : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
• Mail preuve de nationalité : sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr

Questions fréquentes sur les décrets de naturalisation et le Journal Officiel

Mon nom n'apparaît pas dans le décret : que faire

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'absence de votre nom dans un décret de naturalisation. La plus fréquente — le décret n'est pas encore publié. Vérifiez la date de publication communiquée sur votre compte personnel avant de conclure à une anomalie. Une erreur de recherche sur Légifrance — mauvaise date, orthographe différente — peut aussi créer une fausse alerte. Pensez également aux homonymes : si votre nom est courant, confirmez avec le numéro préfectoral ou ministériel de votre dossier.

Si vous identifiez une erreur réelle dans le document publié, signalez-la à la SDANF par mail ou par courrier. Un rectificatif peut être demandé et publié au JORF. Cette démarche est encadrée et aboutit dans la grande majorité des cas. N'attendez pas pour agir : plus vite l'anomalie est signalée, plus rapidement elle sera corrigée.

Peut-on perdre la nationalité française après publication du décret

Le retrait de naturalisation existe juridiquement, mais reste remarquable. La loi française prévoit cette possibilité dans des cas très précis, notamment en cas de fraude avérée lors de la procédure. Une fois votre décret publié dans des conditions régulières, votre nationalité française est acquise et stable.

Après la publication du décret, plusieurs démarches s'enchaînent : mise à jour de l'acte de naissance, demande de CNI ou de passeport, et éventuellement demande d'ampliation du décret. Ces démarches sont coordonnées par le ministère de l'intérieur via la Direction générale des étrangers en France. Pour toute démarche de légalisation à l'étranger impliquant un décret antérieur à 2016, rappelons que le document PDF obtenu sur Légifrance devra être authentifié spécifiquement — il ne bénéficie pas de la signature électronique des versions récentes.

Contacter l'administration pour obtenir des informations sur son décret

Les coordonnées officielles de la SDANF

La Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF), rattachée à la Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité au sein de la Direction générale des étrangers en France, est l'interlocuteur central pour toute question relative à votre décret de naturalisation. Elle dépend directement du ministère de l'intérieur.

Pour contacter ce service par courrier, adressez votre demande à : Ministère de l'intérieur, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis-le-Carval, 44404 Rezé Cedex. Deux adresses mail sont disponibles selon la nature de votre demande : sdanf-accueil@interieur.gouv.fr pour les questions générales sur votre dossier de naturalisation, et sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr pour toute demande de preuve de nationalité française.

Contacter directement ce service s'avère particulièrement utile dans deux situations précises : obtenir la date de signature et la date de publication au JO d'un décret antérieur au 1er février 2023, ou signaler une erreur dans un décret déjà publié. Pour les dossiers postérieurs à cette date, l'information est accessible directement depuis votre compte personnel — le contact avec la SDANF n'est donc plus nécessaire pour ce cas spécifique.

Décrets pour les archives antérieures à 1924 : les Archives nationales

Pour les décrets de naturalisation publiés avant 1924, Légifrance ne dispose pas des archives correspondantes. C'est le site des Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine qui conserve ces dossiers anciens. Cette ressource intéresse principalement les personnes engagées dans des recherches généalogiques ou celles qui doivent établir une preuve de nationalité française fondée sur une naturalisation familiale ancienne.

Un mode d'emploi spécifique est mis à disposition pour guider la recherche du décret de naturalisation dans ces fonds d'archives. La création d'un compte personnel sur le portail des Archives nationales est obligatoire pour réserver et consulter le document souhaité. Une fois le dossier localisé, il est possible de le réserver depuis cet espace personnel avant de se rendre sur place à Pierrefitte-sur-Seine ou de demander une reproduction numérique selon les modalités en vigueur.

Ces archives couvrent une période historique dense pour l'histoire de l'immigration en France. Rappelons que les décrets antérieurs à 1924 ne peuvent pas faire l'objet d'une signature électronique authentifiée — leur valeur probante dans le cadre d'une légalisation internationale doit être évaluée au cas par cas, en lien avec les autorités consulaires ou diplomatiques du pays destinataire. Pour des situations complexes mêlant ancienneté du décret et démarches administratives actuelles, le recours à un juriste spécialisé en droit de la nationalité peut s'avérer judicieux.

• Archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine : compétentes pour les décrets antérieurs à 1924
• Création d'un compte personnel obligatoire pour réserver un document
• Mode d'emploi disponible pour guider la recherche
• Intérêt particulier pour les démarches généalogiques et les preuves de nationalité ancienne
• Valeur légale à évaluer au cas par cas pour les légalisations internationales